Sujet initié par Commerce88, il y a 5 ans - 3783 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis actuellement en entreprise individuelle depuis 5ans et j'aimerais passer en SASU. Je voudrais savoir si je dois attendre la fin de l'année obligatoirement et le faire en janvier. Dois je faire 1 bilan pour clôturer mon entreprise en EI?Je voudrais faire une cession de mon fond de commerce avec un crédit vendeur sur l'entreprise. Le contrat de vente peut se faire sous seing privé entre moi la personne physique et moi la personne morale? Sans frais de notaire?est ce légal?Je voudrais inclure les dettes dedans.on m'a dit que c'était possible.
Vous devez dans un premier temps cesser votre activité d'entreprise individuelle. Vous devrez effectuer vos dernières déclarations fiscales au plus tard 60 jours après la date effective de cessation. Si vous êtes redevables de la TVA, vous devez déclarer la TVA au plus tard 30 jours après si vous êtes au régime réel normal, sinon 60 jours après.
Dans un second temps, il faut créer une société et lui céder ou y apporter le fonds de commerce. En cas de cession, le contrat peut se faire sous seing privé sans notaire mais il existe de nombreuses clauses obligatoires et des formalités légales très contraignantes ; la présence d'un avocat à vos côtés est donc très fortement conseillée.
En principe, le passif d'un commerçant se trouve exclu des éléments constitutifs de son fonds de commerce, mais l'acte de cession peut effectivement prévoir le contraire.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à vos questions.
Merci de votre réponse, j'ai 3 questions : dois je attendre le 31 décembre pour faire le changement? Déclarations fiscales signifie que je dois effectuer un bilan? Puis je cesser mon activité en EI et la continuer en societé sans jour de fermeture à la suite? Merci bien de prendre le temps de me répondre.
Vous n'êtes pas obligé d'attendre le 31 décembre. Oui vous devrez déclarer vos revenus comme d'habitude mais de façon anticipée. Pour que votre activité se poursuive sans interruption, il ne tiens qu'à vous de faire en sorte que les formalités soient effectuées en temps et en heure (fermeture EI et ouverture SAS avec cession du fonds) ; pour cela, la présence d'un avocat sera nécessaire. Bien cordialement
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