Avis à victime et convoquée à l chambre correctionnelle pour y être entendue .
Sujet initié par Lylirose, il y a 5 ans - 2257 vues
Bonjour, J 'ai reçu un avis d'audience à victime en correctionnelle pour y être entendue en tant que victime pour avoir subi des violences volontaires ITT inférieur à 8 jours
Dois je m'y rendre ? n'ayant pas de dommage et intérêt à demander ..pour moi mais en me portant partie civile je demande une somme ce sera symbolique à verser pour une association pour la defense des femmes battues par leur conjoint.. Dites moi s'il vous plaît la meilleure solution . Merci
Vous n'êtes pas obligée de vous rendre à l'audience. Toutefois, et tel que cela doit être mentionné sur votre convocation, vous pouvez vous constituer partie civile en adressant une LRAR au tribunal et solliciter une somme au titre du préjudice moral que vous avez subi. A réception des fonds, vous pourrez effectivement en faire don à une association. Néanmoins, vous ne pouvez demander la condamnation du prévenu à verser une somme symbolique à cette association. Cette demande ne sera pas recevable. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement
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