Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Indexation loyer commercial
Sujet (Cloturé) initié par Scaline, il y a 5 ans - 5665 vues
Bonjour, J'ai conclu un bail commercial le 1er août 2012 avec une révision de loyer annuel. L'indice de révision ICL indiqué sur la bail est celui du 1er trimestre 2012 soit 107,01. Le loyer a été révisé le 1er août 2013 (Indice ICL 1er trim 2013 : 108,53) de 710 ? il passe à 725 ?. Depuis le loyer n'a pas été indexé car pour les années de 2014 à 2016 l'indexation variait de quelques centimes d'euros à la baisse. Depuis 2017 l'indexation est revenu à la hausse. Est-il possible de demander au locataire un rattrapage des indexations non effectuées et si oui comment ? Dans le cas ou cela n'est pas possible, comment doit-on procéder pour indexer l'année 2019 (à partir d'août 2019), faut-il prendre l'indice de la dernière indexation faîte soit celui du 1er trimestre 2013 ou doit-on prendre l'indice du 1er trimestre 2018. Etant le 05/11/2019 peut-on demander un prorata depuis le 1er août 2019. Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement
Vous pouvez demander l'indexation omise sur les 5 dernières années (délai de prescription), si le bail contient une clause de révision automatique. Pour la dernière indexation, il faut prendre l'indice du 1er trimestre 2018.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, En fait j'ai une autre question à vous poser. Puis-je demander à mon locataire le paiement rétroactif de la différence année par année en fonction de l'indexation au prorata de 5 ans en arrière. Je vous remercie pour votre réponse, Cordialement,
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