Bonsoir Maître(s), mon contentieux prudhommal se clôture, une somme a été fixée dans la transaction, on est dans la vingtaine de jours post signature, mon avocat me demande un RIB. Puis-je lui fournir le RIB de ma compagne ? en tant que tiers de confiance, fourniture d'un pouvoir..... (nous ne sommes pas mariés). Merci de votre avis éclairé. Bien cordialement Valentin
Si vous n'êtes pas marié, je vous déconseille de fournir un rib et ce d'autant que les réglements via la CARPA peuvent également vous êtres adressé par chèque. Prenez contact avec votre avocat pour lui exposer votre difficulté. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement
En effet il s'agira d'un chèque, puis-je qd même lui fournir comme destinataire ma compagne au travers d'une convention tel que décrit dans le document Guide_maniements-fonds-clients-avocats-20170621.pdf page 4 §4
4. VÉRIFICATION DES FLUX SORTANTS (BÉNÉFICIAIRES DES FONDS) Les paiements ne peuvent être faits qu’aux personnes ayant la qualité de bénéficiaires des fonds. Aucun paiement par délégation ne peut intervenir en l’absence de convention écrite établie antérieurement à la réception des fonds en Carpa, ayant date certaine et justifiant la régularité juridique de cette délégation. Une vigilance particulière doit être exercée s’agissant de chèques ou virements au profit de banques ou d’institutionnels. La cause du paiement doit dans un tel cas être justifiée par la production d’un document émanant du bénéficiaire et justifiant la cause du paiement et la qualité de débiteur du bénéficiaire pour le compte duquel ce paiement est effectué.
Merci de votre ultime réponse avant de rediriger vers mon avocat comme vous me l'avez conseillé. Cordialement
Le règlement ne peut intervenir qu'au profit du bénéficiaire. La convention, au vu du paragraphe que vous citez doit être établi avant le dépôt des fonds et avoir une cause juridique. Cordialement
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