Bonsoir, déjà merci de votre réponse.
En effet il s'agira d'un chèque, puis-je qd même lui fournir comme destinataire ma compagne au travers d'une convention tel que décrit dans le document Guide_maniements-fonds-clients-avocats-20170621.pdf page 4 §4
4. VÉRIFICATION DES FLUX SORTANTS (BÉNÉFICIAIRES DES FONDS)
Les paiements ne peuvent être faits qu’aux personnes ayant la qualité de bénéficiaires des fonds.
Aucun paiement par délégation ne peut intervenir en l’absence de convention écrite établie antérieurement à la réception des fonds en Carpa, ayant date certaine et justifiant la régularité juridique de cette délégation.
Une vigilance particulière doit être exercée s’agissant de chèques ou virements au profit de banques ou d’institutionnels. La cause du paiement doit dans un tel cas être justifiée par la production d’un document émanant du bénéficiaire et justifiant la cause du paiement et la qualité de débiteur du bénéficiaire pour le compte duquel ce paiement est effectué.
Merci de votre ultime réponse avant de rediriger vers mon avocat comme vous me l'avez conseillé.
Cordialement
il y a 5 ans
Le règlement ne peut intervenir qu'au profit du bénéficiaire.
La convention, au vu du paragraphe que vous citez doit être établi avant le dépôt des fonds et avoir une cause juridique.
Cordialement
Merci de votre réponse, question réglée.
Bonne journée à vous
il y a 5 ans
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