Sujet initié par Partner, il y a 5 ans - 1704 vues
Bonjour à tous,
J'aurais besoin de quelques renseignements et conseils sur le sujet suivant: Je suis associée dans une SAS à hauteur de 49% (mon associé, président et gérant possède 51%). Notre société exploite un commerce par le biais d'une boutique pour laquelle elle a contracté un bail commercial. Les relations n'étant plus au beau fixe, mon associé m'informe ce jour avoir pris la décision de transférer le siège social de la société et de céder le bail commercial. Ai-je droit à émettre un avis, une opposition ou formuler une proposition si je ne suis pas d'accord ou (éventuellement) souhaite garder/reprendre le bail de ce local.
Dans le cadre d'une sas, les limitations de pouvoirs sont indiquées dans les statuts. Si aucune limitation de pouvoir existe, il est possible pour lui de vendre le bail sans demander l'accord des associés. Il est également possible que le Président transfère seul le siège social dans le même département (cette disposition doit être expressément prévue).
Pour répondre clairement à votre question, il faudrait examiner les statuts. Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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