Clause solidarité bail dissolution pacs

Sujet initié par Anais 78, il y a 5 ans - 3274 vues

Départ du logement en Mars 2015, dissolution du PACS en mai 2015 et congé du bail donné en Juin 2015. Un jugement a été rendu en mars 2016 pour la totalité de la dette, jugement que j'ai appris en Sept 2016 Lorsqu'un huissier a essayer de faire une saisie sur mon compte bancaire (pas de notification, d'assignation ou autre élément reçu qui m'informait que les loyers étaient impayés et qu'une procédure était en cours où j'aurai pu produire ma dissolution de pacs). Mon ex conjoint s'est mis en situation de surendettement et donc pas attaquable mais puis je me retourner contre l'agence immobilière qui n'a pas fait son travail d'information et qui m'a envoyé un courrier de solidarité de loyer juste pour 6 mois après mon départ alors que mon bail ne faisait pas l'objet du loi allur?

Votre bail est antérieur à la loi Alur ce qui signifie que la clause de solidarité ne prend, en principe fin, qu'au renouvellement du contrat de bail ou si le bailleur a donné son accord, par avenant pour vous désolidariser.

La premier question est de savoir si le jugement a été rendu par défaut à votre encontre. Si tel est le cas, vous aviez la possibilité de former opposition dans le mois qui a suivi sa signification.
Dans le cas contraire, et si le jugement est réputé contradictoire, vous pouviez faire appel dans le mois suivant sa signification.

La seconde question est de savoir si vous avez transmis votre nouvelle adresse à l'agence. Si tel est le cas, et dans la mesure où son mandat lui donne pouvoir pour agir pour le compte du bailleur en cas d'impayés, l'assignation devant le tribunal d'instance aurait du vous êtres délivrée à votre domicile vous permettant ainsi de pouvoir vous défendre

Le défaut de conseil est susceptible d'être retenu si l'agence vous a induit en erreur sur la durée de la clause de solidarité. Pour vous conseiller sur la mise en oeuvre d'une telle action, il conviendrait de disposer de l'ensemble des pièces de votre dossier

Restant à votre disposition.
Cordialement

Pour le jugement je n'ai jamais eu aucune assignation d'où ma colère de ne pas avoir pu y assister et me défendre de la situation. J'ai appris en Septembre 2016 qu'une audience avait eu lieu en Février 2016 et que la décision avait été rendu en Mars 2016, information récupérée auprès d'un huissier que j'ai contacté suite à une saisie attribution sur mon compte bancaire que j'ai découvert en septembre 2016. De la même façon je n'ai jamais eu la signification de la décision du jugement qui m'aurait permis de faire appel car elle a été envoyé à mon ancienne adresse (où vivait encore mon ex conjoint qui ne payait plus les loyers), alors que ma nouvelle adresse était connue de l'agence immobilière étant donné qu'ils ont accusé réception de mon congé donné en Juin 2015 et m'ont répondu en Juillet 2015 que j'étais solidaire de Juin 2015 à Décembre 2015 (alors que mon bail n'était pas visé par la loi Allur ce que j'ai appris après dans le jugement). L'agence immobilière a donc pour moi fait plusieurs fautes en me donnant une fausse information concernant la durée de ma solidarité sur les loyers (auquel cas j'aurai agit differemment si ma solidarité s'éteindrait uniquement à son départ des lieux). A aucun moment entre mon départ du logement en Juin 2015, leur confirmation de congé en Juillet 2015 et aujourd'hui je n'ai eu de courriers de leur part mentionnant que mon Ex conjoint ne réglait pas ses loyers (comment aurais je pu être au courant ??) Il y a donc un défaut d'informations. Enfin bien qu'ils avaient en leur possession ma nouvelle adresse depuis Juin 2015 celle ci n'a pas été communiqué ni aux propriétaires, ni aux huissiers qui ne m'ont donc pas faire parvenir l'assignation pour m'informer qu'une procédure était en cours, ni le faire parvenir le signification qui m'aurait permis de faire appel etc. Suite à toutes leurs erreurs plusieurs procédures de saisie sur son comptes et rémunérations ont été mis en place sur ma personne et j'ai dû négocier de régler la moitié de la dette afin de ne plus être poursuivie. C'est pourquoi aujourd'hui j'envisage de poursuivre l'agence immobilière sans qui tout ça ne serait pas arrivé si il n'y avait pas eu de fautes professionnelles à leur niveau.

Effectivement si l'agence immobilière connaissait votre nouvelle adresse, il n'est pas admissible qu'elle ne l'ai pas communiquée à l'huissier de justice.
Préalablement à toute action, il convient au préalable de lui adresser une mise en demeure par LRAR afin de lui préciser que ses fautes vous ont causées un préjudice dont vous entendez solliciter réparation. Le code de procédure civile impose effectivement d'engager une démarche amiable avant la saisine du tribunal
Les agences immobilières sont couvertes par une responsabilité civile professionnelle dont vous pouvez solliciter les coordonnées afin qu'elle déclare le sinistre.
Bon courage.
Cordialement

Je vous remercie pour ces informations, j'envoie donc un courrier AR dans les jours qui arrivent, j'ai également lu qu'en phase 2 je pouvais faire appel au médiateur (que l'agence immobilière est tenu d'avoir pour régler les litiges pourtant elle ne communique pas les coordonnées du médiateur sur son site internet et a mis à la place NC donc je vais essayer d'obtenir cette information. Enfin j'engagerai une procédure, pensez vous que j'ai une chance d'obtenir réparation dans ce genre de cas car si je dois encore sortir des sous pour régler les honoraires d'un avocat mais avec une faible probabilité de gagner,....quel serait à peu près les honoraires pour ce genre de dossier ? Merci d'avance

Il faut prendre attache avec un avocat qui au vu de l'ensemble des pièces de votre dossier, pourra vous indiquer si une action est ou non opportune. Quant aux honoraires, leur fixation est libre et dépend de chaque avocat.
Je vous précise que si le montant de votre dommage est inférieur à 10.000 euros, vous pouvez saisir le tribunal d'instance et diligenter vous même la procédure. Si la somme est supérieure, vous devrez saisir le TGI dont le ministère d'avocat est obligatoire.
cordialement

Ok le litige étant de plus de 20000€ quel tribunal devrais je saisir? Celui correspondant à mon lieu d'habitation actuel (7? Celui correspondant à l'adresse de l'agence immobilière (91)?

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat
Cordialement