Quid du locataire en fin de bail emphytéotique

Sujet initié par Anonyme13, il y a 5 ans - 4734 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous répondre afin d'avoir plus de précisions.
Je comprends bien le principe disant que le bailleur A ne peut consentir plus de droits qu'il n'en a lui même.
Mais cela veut donc dire qu'à la date d'aujourd'hui il n'a pas le droit de délivrer un bail de 9 ans ?
Car il est impossible de délivrer un bail uniquement pour la période restante (2019 à 2023), la durée étant irrégulière et inférieure à 9 ans.

Concernant le bail emphytéotique, étant donné que je suis le locataire, malheureusement je n'y ai pas accès et cela m'étonnerait qu'ils acceptent de me le communiquer...

Je vous remercie,
Cordialement

Le preneur du bail emphytéotique peut en effet conclure un bail commercial avec un preneur tiers, dès lors que les conditions d’application du statut des baux commerciaux sont réunies. Mais à l’arrivée du terme du bail emphytéotique avant le bail commercial, le preneur commercial ne peut prétendre à aucun droit au maintien dans les lieux et au paiement d’une indemnité d’éviction.

Ne pouvez vous pas faire intervenir le bailleur B pour qu'il accepte que le bail commercial ainsi conclu soit reprise par ce dernier ?

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement

Merci, vous avez répondu à ma question.

Votre première phrase veut donc dire que le preneur du bail emphytéotique NE PEUT PAS renouveler mon bail commercial car les conditions d'application du statut des baux commerciaux ne sont pas réunies (durée de 9 ans minimum alors que leur droit s'arrête en 2023).

Ils m'ont pourtant fait un congé avec offre de renouvellement délivré par huissier (probablement pour ne pas payer d'indemnité d'éviction) sauf que maintenant ils sont coincés car ne sont pas en capacité d'assumer et de conclure ce renouvellement.

Je souhaite vendre mon fond de commerce depuis 1 an (pour retraite et maladie) et j'en suis empêché par le bailleur (le notaire a refusé de conclure la vente en l’absence du bail renouvelé).

C'est une situation invraisemblable qui traîne depuis 1 an (date du congé avec offre de renouvellement), et le bailleur ne me propose ni indemnité, et n'est ni en capacité de conclure le renouvellement.
Il y a un préjudice évident pour moi, et malgré les relances par email (environ 20), malgré une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, à ce jour aucune réponse ne m'a été faite.

Que peut-on faire ?

Je vous remercie,
Cordialement