Sujet initié par Anonyme13, il y a 5 ans - 4422 vues
Bonjour,
Dans le cas où un bailleur A (actuel bailleur) doit restituer l'immeuble à un bailleur B (futur bailleur) au terme d'un bail emphytéotique qui se termine en 2023.
- Question 1 : Est-ce que le bailleur A peut délivrer en 2019 un bail 3/6/9 (qui ira donc jusqu'à fin 2027) ? Sachant qu'au moment où il le délivre il est encore bailleur mais que ses droits se terminent en 2023.
- Question 2 : si la réponse à la Question est "Oui". Que se passe-t-il pour le locataire qui a un bail commercial 3/6/9 en cours ? Est-ce que le nouveau bailleur B doit le conserver au moins jusqu'à la fin du bail de 9 ans donc fin 2027 ? Une fois arrivé la date de fin 2023, a-t-il le droit de s'opposer au maintien du locataire sachant que le précédent bailleur a délivré un bail 3/6/9 au moment où il était encore le bailleur ?
En principe, les baux consentis par l’emphytéote prennent fin automatiquement à l’échéance du bail emphytéotique, le titulaire d’un droit (bailleur A) ne pouvant consentir plus de droits qu’il n’en a lui-même.
Il convient en outre de vérifier si une stipulation expresse dans le bail emphytéotique prévoit les obligations de l'emphytéote (Bailleur A) à l'échéance du bail en ce qui concerne la restitution des lieux, le maintien ou non des locataires en place.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Je me permets de vous répondre afin d'avoir plus de précisions. Je comprends bien le principe disant que le bailleur A ne peut consentir plus de droits qu'il n'en a lui même. Mais cela veut donc dire qu'à la date d'aujourd'hui il n'a pas le droit de délivrer un bail de 9 ans ? Car il est impossible de délivrer un bail uniquement pour la période restante (2019 à 2023), la durée étant irrégulière et inférieure à 9 ans.
Concernant le bail emphytéotique, étant donné que je suis le locataire, malheureusement je n'y ai pas accès et cela m'étonnerait qu'ils acceptent de me le communiquer...
Le preneur du bail emphytéotique peut en effet conclure un bail commercial avec un preneur tiers, dès lors que les conditions d’application du statut des baux commerciaux sont réunies. Mais à l’arrivée du terme du bail emphytéotique avant le bail commercial, le preneur commercial ne peut prétendre à aucun droit au maintien dans les lieux et au paiement d’une indemnité d’éviction.
Ne pouvez vous pas faire intervenir le bailleur B pour qu'il accepte que le bail commercial ainsi conclu soit reprise par ce dernier ?
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Votre première phrase veut donc dire que le preneur du bail emphytéotique NE PEUT PAS renouveler mon bail commercial car les conditions d'application du statut des baux commerciaux ne sont pas réunies (durée de 9 ans minimum alors que leur droit s'arrête en 2023).
Ils m'ont pourtant fait un congé avec offre de renouvellement délivré par huissier (probablement pour ne pas payer d'indemnité d'éviction) sauf que maintenant ils sont coincés car ne sont pas en capacité d'assumer et de conclure ce renouvellement.
Je souhaite vendre mon fond de commerce depuis 1 an (pour retraite et maladie) et j'en suis empêché par le bailleur (le notaire a refusé de conclure la vente en l’absence du bail renouvelé).
C'est une situation invraisemblable qui traîne depuis 1 an (date du congé avec offre de renouvellement), et le bailleur ne me propose ni indemnité, et n'est ni en capacité de conclure le renouvellement. Il y a un préjudice évident pour moi, et malgré les relances par email (environ 20), malgré une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, à ce jour aucune réponse ne m'a été faite.
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