A qui appartient la page facebook de la société ?

Question

En tant qu'employé une petite PME j'ai créer la page FB de la société sans que le patron me le demande et n'y participe. Je jour de mon départ je voudrais savoir a qui appartient cette page? Puis-je supprimer cette page sans l'accord de mon patron ?

Maître <span class='text-uppercase'>CAZEAU</span> · Answer

Pour savoir si se pose un problème de titularité des droits sur la page FB, la question qu'il faut d'abord se poser, est celle de savoir si la page FB est protégeable en tant que telle. Or ce point n'est pas évident; Si une page de présentation et d'accueil d'un site internet peut être considérée comme une oeuvre de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, il appartient à l'auteur se prévalant de la protection offerte par ce code de démontrer son originalité ; Certains arrêts rendus en la matière rejettent l'originalité, au motif que la page se contente de présenter les produits vendus, leurs caractéristiques essentielles, les tarifs et modalités de livraison et de mettre en avant les avis des clients selon une architecture très répandue, qu'à aucun moment il n'est possible d'y trouver le moindre élément traduisant la personnalité de son concepteur  Donc il faut d'abord vérifier s'il y a une véritable originalité, avant de se poser la question de la titularité des droits d'auteur éventuels

Fatima · Answer

Et lorsque la page est au nom de l'employée et qu'une fois le contrat rompu, l'employeur continue d'utiliser la page sous le nom de la même employée qui ne travaille plus pour la société? Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BRESSAND</span> · Answer

Dans ce cas, exigez simplement le changement de nom de cette page

xavier83 · Answer

Je rebondis sur le sujet où cette fois la page facebook appartient à un groupe de musique.Les membres se séparent,ou plutôt les 2/3 quittent le navire mais avant de partir ils en excluent les membres restants,tout en leur interdisant l'accès.Cette page contient des followers durement gagnés,des photos,des oeuvres musicales qui appartiennent autant,voir plus à ceux qui ont décidé de rester qu'aux deserteurs.Quels recours s'il y en a? merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>BRESSAND</span> · Answer

Ce type de problématique a déjà fait l'objet de contentieux judiciaires, sur le terrain du droit des marques (affaire "TRUST"). Les ex-membres d'un groupe ne peuvent pas empêcher d'autres membres de poursuivre l'exploitation du nom du groupe (déposé à titre de marque dans cette affaire). Dans votre cas, si la page est au nom du groupe, il n'y a aucune raison valable (a priori) pour que des anciens membres empêchent d'autres membres toujours actifs d'exploiter la dénomination (par exemple en bloquant l'accès à cette page)

xavier83 · Answer

Un grand merci pour votre réponse  S ils sont récalcitrants la solution est donc une action en justice?

Fatima · Answer

C'est ce qui avait été convenu lorsque je lui ai accordé l'administration de la page (il m'a direct retiré l'administration aprè ça)
Ok je vais redemander
Merciii pour votre réponse.

(Je trouvais quand-même que cela est injuste car c'était mon travail et un plus pour mon CV. )

Maître <span class='text-uppercase'>BRESSAND</span> · Answer

@ Xavier83 : Oui c'est envisageable. Une mise en demeure préalable serait toutefois nécessaire. Vous pouvez me contacter pour en discuter

xavier83 · Answer

Un grand merci Un dernier clip doit être mis en ligne accompagné de l annonce officielle de la séparation du groupe. Je reprendrai contact si les dissidents n ont pas retrouvé la raison d ici là

J BSL · Answer

Je suis dans le même cas de figure. Lancien président dune asso était seul administrateur de la page. Démissionnaire il a à cur de ne pas donner les droits au nouveau bureau malgré les demandes. Même si votre remarque tombe sous le bon sens, existe t il des jurisprudence qui permettrait despérer une issue positive et favorable au nouveau bureau. Par avance merci

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Sujet initié par Alain, il y a 5 ans - 6694 vues

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