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Transaction prud'hommes
Sujet initié par G78, il y a 5 ans - 1506 vues

Bonjour a la communaute,

Je fais appel a vos connaissances suite un jugement prud’hommal rendu en ma faveur contre une entreprise Européenne.
Aujourd’hui celle ci me propose une transaction brute de 50k€ alors que je le jugement en prevoyait 53k€.

Entre le temps a perdre et les autres frais associés pour tenter de faire appliquer le jugement, je préfere resté ouvert a la négociation.
Quand je leur demande la decomposition de la somme, ils m’annoncent que 2 elements qui la compose,
-une partie soumise aux cottisations et autres charges
-une partie nette, en référence aux dommages et intérets notament.

Au final, sur une somme de 50k€, ils me feraient un cheque de 35k€. Des revenus que je devrais bien sure déclarer aux impots, du moins pour une partie imposable.

Mes questions sont les suivantes
-Si transaction il y a, sont ils obliger de me transmettre une nouvelle fiche de paie et si oui des droits sont ils ouverts a pole emploi?
-Que lest le moyen de s’assurer qu’ils s’affranchissent bien des charges patronales et autres qu’ils avancent? C’est malheureux mais les connaissant, je ne suis pas convaincu qu’ils s’executent et je pense meme que cette manoeuvre n’est que pour leur permettre de faire un cheque moins important.
-Dans la redaction de la transaction, y a t’il des points particuliers a surveiller.
-Enfin si vous connaissez un avocat competent, je suis preneur.

Merci a vous
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Bonjour,

Une procédure en appel est-elle en cours ?

Si votre jugement est devenu définitif (et ainsi non susceptible d'un quelconque recours par vous ou votre adversaire) le procédé me parait curieux.

En effet, en cas d'inexécution du jugement par la société, les frais d'exécution seront en principe à leur charge (et non la votre).

En tout état de cause, vous pouvez bien entendu exiger un bulletin de paie récapitulant les sommes versées qui aura une incidence sur vos droits pole-emploi (attention au différé d'indemnisation qui pourrait être impacté).

Si un bulletin de paie vous est remis, il me parait peu probable que celui-ci ne corresponde pas à la réalité des cotisations supportées par votre employeur et par vous (d'ou l’intérêt d'en exiger un en cas de transaction).

Je reste naturellement à votre disposition si vous deviez souhaiter que je vous accompagne dans le cadre de la rédaction du protocole transactionnel.

Bien à vous,
il y a 5 ans
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Bonjour,

Il y a trois questions à se poser:
1/ le délai d'appel court-il encore à l'égard d'une des parties ou avez-vous déjà un certificat de non appel ?
2/ l'exécution provisoire a -t-elle été ordonnée ?
3/ votre adversaire a-t-il été condamné aux dépens ?

Si la décision est définitive (délai d'appel expiré pour chacune des partie) l'huissier compétent devrait pouvoir se charger du recouvrement de l'intégralité des condamnations mises à la charge de l'entreprise, et ce, aux frais de la société (peut être aurez-vous a faire l'avance des frais, mais ceux-ci vous serons remboursés en cas de condamnations la société aux dépens). Il n'y aurait donc aucune raison d'abandonner une partie des condamnations et de "perdre du temps" à parvenir à un accord transactionnel.

En cas d'appel, et en fonction des délais de la Cour d'Appel compétente et des aléas de toute procédure, il pourrait être judicieux d'envisager une transaction.

Les sommes et documents sociaux qui vous seraient dûs dépendraient directement de ce qui sera prévu transactionnellement et qui viendra se substituer à la décision prud'homale initiale. Tous les points portant sur ces éléments seront donc à surveiller de près (remise Bull. paie, Attestation POLE EMPLOI, motif de la rupture retenu ....).

Bien à vous,
il y a 5 ans
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