Je voulais savoir si j étais en surendettement suite à des problèmes financiers liés à un accident de la route. Est ce que ce préjudice peut-être réparé et indemnisable dans une procédure judiciaire contre l assureur?
Bonjour Avant de déposer un dossier de surendettement il faut solliciter le versement d une indemnité provisionnelle à l’assureur. Si vous subissez une perte de revenus il faut lui adresser les justificatifs et si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction, il faut dans ce cas saisir le juge des référés. À quelle stade de la procédure en êtes vous ? Avez vous été expertisé ? Votre état de santé est il consolidé ? Restant à votre disposition Cordialement
Bonjour et merci de me répondre Oui je suis consolidée et je suis en procédure judiciaire depuis 2014 D apres mon avocat on ne peut avoir de provision car sans clôturer le dossier, il la transforme en aggravation. Donc pas de provision La je vais être en invalidité Suite à mes problèmes de santé je suis en liquidation judiciaire de mon commerce et caution des prêts professionnel. D ou le surendettement
Si vous êtes consolidée vous avez du recevoir une offre de l'assureur qui a un délai de 4 mois pour vous la présenter car à défaut il risque le doublement des intérêts. L'ensemble de votre préjudice financier va être indemnisé. Le fait d'être en surendettement, ne constitue pas en soi un poste de préjudice indemnisable. Vous aurez toutefois la possibilité de solliciter en sus de vos préjudices extra patrimoniaux et patrimonial, un préjudice moral. Bon courage. Cordialement
Je n ai pas eu d offre car ils avaient demandé des avis sapiteur Mais je suis consolide depuis septembre 2017. Y a t il quand même les intérêts qui courent ? Et sur la totalité de l indemnisations ?
Oui les intérêts courent de la date de votre consolidation jusqu'à la présentation de l'offre, sous réserve qu'elle ne soit pas manifestement insuffisante.
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