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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Ordonnance pénale contravention et amendes de 1ère et 4ème classe
Sujet initié par Jean-Luc, il y a 5 ans - 4082 vues

Bonjour mes chers maîtres,

Je voudrais savoir quel était le délai de prescription pour des amendes et contraventions de 1ère et 4ème classe ?

Et jusqu’à quand pouvons-nous être condamné par une ordonnance pénale ?
Car ce sont des amendes qui date de 2015 et de 2016.

J’avais envoyé en 2018 au tribunal de police une réclamation avec des preuves pour prouver que ça ne pouvait pas être moi qui avait commis les infractions.
Le tribunal de police avait annulé l’avis à payer et m’avait dit que ma réclamation avait été prise en compte et qu’elle serait soumise au juge compétent du tribunal de police.

J’ai reçu un an après, soit cette année en octobre 2019 une ordonnance pénale me condamnant pour ces même amendes datant de 2015 et 2016 pour lesquelles j’avais envoyé auparavant des preuves pour prouver que ce ne pouvait pas être moi qui avait commis les infractions.

Il y a marqué sur l’ordonnance que je pouvais former opposition dans un délai de 30 jours « à compter du lendemain de la date d’envoi de la présente lettre ».
Je croyais que je pouvais former opposition à compter de la date de réception de la lettre mais ce n’est pas ce qu’il y a marqué.

Que puis-je faire ?

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Bonjour

Le délai de prescription de l'action publique en matière contraventionnelle est d'une année après le dernier acte de poursuite. Seule l'analyse de votre dossier permettra de savoir si les amendes sont ou non prescrites. Faites immédiatement opposition à l'ordonnance.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
Jean-Luc
Merci pour votre réponse maitre, mais sur l’ordonnance pénale il est indiqué que « je peux former opposition dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de la présente lettre.

J’ai été notifié le 9 octobre 2019 est-ce que je peux toujours former opposition ?

Car sur internet il est indiqué que c’est à compter de la date de notification mais j’ai appelé le 3939 qui m’a dit que je devais me fier à ce qu’il y avait écrit sur la lettre et sur la lettre il est écrit comme je l’ai dit plus haut que je peux former opposition à compter du lendemain de la date d’envoi.

Cordialement
il y a 5 ans
Voici ce que dit l'article 527 du code de procédure pénale
Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci.

A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles."

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte.
Le dernier délai était le 7 novembre pour moi.
cordialement
il y a 5 ans
Jean-Luc
D’accord encore merci Maitre .
C’est ma dernière question .

La date d’envoi sur l’enveloppe envoyée en recommandé est le 04/10/2019 et j’ai récupéré la lettre recommandée le 9/10/2019.

Je pensais donc que j’avais jusqu’au 9 novembre, soit demain pour former opposition car du 9 octobre au 9 novembre cela fait 30 jours.

Que puis-je faire ?? Car je pensais que j’avais jusqu’à demain pour faire opposition.

Et concernant les amendes datant de 2015 et 2016 auxquelles me condamne l’ordonnance pénale d’octobre 2019 est-elle valable étant donné que les amendes datent de 2015 et 2016 ??

Cordialement
il y a 5 ans
Entre le 9 octobre et le 9 novembre, il y a 32 jours.
Vous pouvez toujours faire opposition, mais il y a un risque évident qu'elle soit déclarée irrecevable.
En principe, avant de rendre sa décision le juge examine le dossier et peut exiger la tenue d'un débat contradictoire.
Je ne peux vous dire, si vos amendes sont ou non prescrites car il faudrait avoir la procédure pour déterminer le dernier acte de poursuite.
Bon courage
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Jean-Luc
Je vous dis un grand merci maître !

Très bonne journée à vous !

Cordialement
il y a 5 ans
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