Quel est le delai pour obtenir la provision apres un rendu d'audience
Sujet (Cloturé) initié par lilie62, il y a 5 ans - 5027 vues
Bonjour,
j'ai eu mon rendu d'audience le 24 septembre 2019 en référé provision. le juge a statué sur une provision que la partie adverse devait me payer. mais à ce jour toujours pas de nouvelles. est ce que la partie adverse a un délai a respecter pour régulariser la situation. merci de me répondre
S'il n'y a pas d'exécution spontanée de votre adversaire, il faut impérativement faire signifier l'ordonnance afin d'en solliciter l'exécution forcée. Prenez contact avec votre avocat pour savoir où en sont les démarches. Il est possible que l'adversaire ait réglé et que la somme soit actuellement sur le compte CARPA. Espérant avoir répondu à votre question cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais la provision n'est pas bloquée. Mon avocat ne pas prévenu. La compagnie adverse à telle un délai avt de devoir payer des pénalités ?
Je me permets de revenir vers vous. Mon avocat va relancer l'adversaire. Mais l'adversaire à t il un délai à respecter pour envoyer la provision Merci cordialement
Non il n'y a pas de délai fixé légalement. En principe, après deux relances restées sans effet par votre avocat, il faut adresser le dossier à l'huissier de justice. Cordialement
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