Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
L'associé qui se retire de la SCI reste tenu des dettes sociales devenues exigibles avant son retrait. En revanche, il n'est plus responsable des dettes contractées avant la date à laquelle son départ est devenu opposable aux tiers mais qui n'étaient pas encore exigible à cette date.
Si vous avez cédé vos parts en 2010, effectué les formalités en 2010 et que les dettes réclamées par la banque n'étaient pas encore exigible vous ne devez absolument rien (sauf si vous vous êtes porté caution).
Vous avez des moyens pour vous défendre et ne rien régler. Faites vous assister.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 5 ans
Bonjour
Merci de votre retour
A quel niveau ce situe la caution ?
Sur le prêt ?
Ou en temps qu'actionnaire ?
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour
Il faut que vous vous soyez porté caution du prêt au profit de la banque au moment où vous étiez associé. La banque a du alors vous faire remplir questionnaire sur votre patrimoine et vos revenus et signer un engagement de caution avec mention manuscrite.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
Super ça n'est pas le cas merci encore
il y a 5 ans
Bonjour
J'ai une autre question...
Le prêt a été contracté par la sci et je viens d apprendre que des 2008 il y a eu des incidents de paiement ...
Pouvez vous me dire ce que je risque ?!
Merci
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour
Comme indiqué précédemment, vous êtes responsable des dettes devenues exigibles avant votre départ.
Il faut absolument vérifier qu’avant la cession, le prêt n’a pas été résilié de manière anticipée.
Bien cordialement
il y a 5 ans
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