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Sci faillite : impacte sur les anciens actionnaires
Sujet initié par Gadriel, il y a 5 ans - 4537 vues

Bonjour,

Mon père ma sœur et moi avons monte une sci début 2000
Il s'agissait de l'achat d'un bien puis création d'appartement.
Malheureusement après désaccord j'ai cédé les parts ( sans pour autant touche de l argent ) à mon pere en 2010 il n'y avait alors aucun soucis de paiement.

La sci est en liquidation judiciaire depuis 2016; et depuis peu la banque revient vers moi pour remboursement.

Considérons que le prêt initial est de 100000 € il me demande 12000€

Il reste des terrains non vendu lié a la sci

Pouvez vous me dire :
Si la banque est dans son droit ?
Quel recourt je peux avoir le cas échéant ?
Ai je une chance de me sortir de ce mauvais pas ?

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83%de réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

L'associé qui se retire de la SCI reste tenu des dettes sociales devenues exigibles avant son retrait. En revanche, il n'est plus responsable des dettes contractées avant la date à laquelle son départ est devenu opposable aux tiers mais qui n'étaient pas encore exigible à cette date.

Si vous avez cédé vos parts en 2010, effectué les formalités en 2010 et que les dettes réclamées par la banque n'étaient pas encore exigible vous ne devez absolument rien (sauf si vous vous êtes porté caution).

Vous avez des moyens pour vous défendre et ne rien régler. Faites vous assister.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
Gadriel
Bonjour
Merci de votre retour
A quel niveau ce situe la caution ?
Sur le prêt ?
Ou en temps qu'actionnaire ?
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

Il faut que vous vous soyez porté caution du prêt au profit de la banque au moment où vous étiez associé. La banque a du alors vous faire remplir questionnaire sur votre patrimoine et vos revenus et signer un engagement de caution avec mention manuscrite.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Gadriel
Merci, vous avez répondu à ma question.
Super ça n'est pas le cas merci encore
il y a 5 ans
Gadriel
Bonjour

J'ai une autre question...

Le prêt a été contracté par la sci et je viens d apprendre que des 2008 il y a eu des incidents de paiement ...
Pouvez vous me dire ce que je risque ?!
Merci
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

Comme indiqué précédemment, vous êtes responsable des dettes devenues exigibles avant votre départ.
Il faut absolument vérifier qu’avant la cession, le prêt n’a pas été résilié de manière anticipée.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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