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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

4 mois d emprisonnement délictuel
Sujet (Cloturé) initié par TITINE, il y a 5 ans - 4091 vues

Bonjour,
Mon fils vient de recevoir un papier du tribunal ordonnant l homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la république de 4 MOIS DEMPRISONNEMENT DELICTUEL
il est également question d une amende et d une possibilité de faire appel dans un délai de 10 JOURS
Mon fils a reconnu les faits en présence de son avocate et doit recevoir a priori une nouvelle convocation
D après ce qu il a compris cette peine serait aménageable [ bracelet électronique et ou travail d intérêt général ]
Pourquoi cela n est pas évoqué dans le courrier du tribunal cela vous parait il possible ?
je suis très inquiète au vu du dernier paragraphe de ce courrier ''RAPPELONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE A LES EFFETS D UN JUGEMENT DE CONDAMNATION ET QU ELLE EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE ET MANDONS EN CONSEQUENCE TOUT DEPOSITAIRE DE LA FORCE PUBLIQUE AUQUEL CETTE ORDONNANCE SERAIT PRESENTEE DE PRETER MAIN FORTE A SON EXECUTION S IL EN ETAIT RECQUIS '
dans l attente de votre réponse quant au fait de savoir s il s agit la d un emprisonnement ferme ou si cette peine est aménageable
Cordialement
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5 réponses
Bonsoir

Il faut au préalable vérifier que les 4 mois ne soit pas assortis d un sursis. S il s’agit d’une peine ferme votre fils va être convoqué devant le juge d application des peines pour un aménagement
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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TITINE
MERCI BEAUCOUP POUR VOS REPONSES RAPIDES ET CLAIRES
il y a 5 ans
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TITINE
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REACTIVITE
LE DOCUMENT ENVOYE PAR LE TRIBUNAL NE MENTIONNE AUCUN DES DEUX TERMES :
NI 4 MOIS AVEC SDURSIS NI FERME. COMMENT INTERPRETER?
avec mes remerciements et mes meilleures salutations
il y a 5 ans
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Si le sursis n est pas mentionné c’est que la peine est ferme.
Votre fils doit se rapprocher de son avocat afin de préparer sa demande d aménagement de peine.
Bon courage
Bien cordialement
il y a 5 ans
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Chère Madame,
Votre fils a accepté une peine de prison, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de culpabilité.
La peine est ferme et définitive.
Le juge qui l'a prononcé ne peut pas prononcer d'aménagements.
Les aménagements se demandent devant le Juge d'Application des Peines.
L'avocat de votre fils aurait dû le lui dire...
il y a 5 ans
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