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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Effacement du casier judiciaire automatique
Sujet initié par Kiki57000, il y a 5 ans - 4091 vues

Bonjour,

Condamnée en Avril 1999 à une peine de prison avec sursis de 6 mois pour un délit, pourriez vous me confirmer s'il vous plait, que mes casiers B2 et B3 sont vierges et me dire si l'effacement est bien automatique ou y a t-il une demande à formuler ?

Je vous remercie par avance pour le temps accorder à cette réponse.
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour
Non il n y a pas d effacement
Il faut déposer une requête devant le procureur de la république pour solliciter que la condamnation n apparaisse plus sur votre b2 mais il faut justifier de votre demande.
Cordialement
il y a 5 ans
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Chère Madame,
Sur le B3, ne sont inscrits que les condamnations non-prescrites. En l'occurrence votre condamnation à 6 mois de 1999 a été purgée le jour même et s'est prescrite par 5 ans, à l'issue des 6 mois de sursis. Soit au plus tard le 30 juin 2005, et ce en exécution de l'article 133-13 du Code Pénal qui prévoit la réhabilitation automatique des peines de moins d'un an après un délai de 5 ans commençant après l'exécution de la peine. La peine étant de 6 mois avec sursis a été purgée sans avoir à être mise en exécution, et son effacement est acquis 5 ans après.

Le B2 conserve l'historique des informations; Mais il n'est pas consultable par les tiers. Il n'y a que vous ou les magistrats (ou les enquêteurs de police administrative) qui peuvent y accéder.

Le B3 n'est accessible que par vous, à votre demande. Il ne contiendra pas cette peine. En effet, depuis mai 2019 il ne comporte plus que les condamnations supérieures à 2 ans de prison.

Mais vous pouvez vous en assurer en réclamant une copie du B3. Vous saurez ainsi si vous apparaissez ou non.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Kiki57000
Bonjour, et merci pour votre réponse, mais je souhaite savoir si quelque chose est encore inscrit au B2, il me semble qu'il doit être effacé passé un délai.

Merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonjour
Une condamnation avec sursis n apparaît pas sur le b2 si le sursis est considéré comme non avenu.
Cette condamnation restera toutefois inscrite sur votre b1ais seule l autorité judiciaire y a accès
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Kiki57000
Je vous remercie pour cette réponse.

Bonne soirée.

Bien cordialement.
il y a 5 ans
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