Nationalité isrelienne /résidence fiscale hors israel

Sujet initié par Estelle, il y a 5 ans - 1938 vues

Chère Madame,
En l'absence de convention fiscale en matière d'imposition des successions entre la France et Israël,
l'article 750 Ter du CGI soumet aux droits de succession français les successions ouvertes en France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de la législation fiscale.

Ainsi la succession devra s'ouvrir en France, et porte sur l'ensemble du patrimoine du défunt.
Ce qui intègre les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient,

Afin d'éviter une double imposition, l'article 784 A du même code prévoit que le montant des droits de succession acquitté hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est toutefois limitée aux seuls impôts acquittés sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.

Il faut donc procéder à une double déclaration fiscale de succession:
1 la première en France sur l'ensemble des biens,
2 la seconde en Israël sur les seuls biens présent en Israël
Le paiement de la succession se fait en premier en Israël sur les biens localisés en Israël. Muni du justificatif fiscal vous paierez alors l'imposition en France diminuée de l'impôt israélien.

Simple en apparence, la situation se complique toujours à la marge. je vous recommande de prendre un fiscaliste si la succession est importante ou si l'évaluation des biens peut être complexe. (Ex : des parts de sté, cotées ou non…).