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A quelle date doit etre évalué la donation de mon père?
Sujet initié par Jo, il y a 5 ans - 2628 vues

Bonjour,

Bonjour,
Ma question est: en quelle année est estimé réellement mon terrain reçu en donation par mon papa?
Résumé mon papa m a fait donation d 1 terrain en 1990 pour construire ma maison. Il est décédé en 2006, il avait 1 maison d habitation et des terrains, biens provenant d'un héritage de famille. En 2007, 1 déclaration du notaire est faite ac ma soeur et ma mère sans m en avertir et sans préciser que j ai eu 1 donation. Ensuite ma mère a eu l l'usufruit de cette maison appartenant à mon papa. Elle décède en 2018, elle avait fait donation de son seul bien 1 maison à ma soeur en 1993 (bien reçu en héritage de sa famille). En 2019, 1 autre notaire a effectué la déclaration concernant ma mère. Le terrain donné de mon père a été évalué aujourd'hui au décès de ma mère, pr le partage des successions confondus. Le montant est de 350000€ en 2019 et l expert l a evalué à 225000€ pour l année 2007. La maison de ma soeur a eu l evaluation juste de 2019, bien de ma mère. Pour la succession à partager de ce jour la maison d habitation de mon papa et les terrain, les montants indiquent que j ai reçu 1 donation hyper élevé alors qu en 1990 mon terrain et la maison de ma soeur etaient de montants équivalents. je ne comprends pas pourquoi le notaire a pris en compte l evaluation de 2019 et pas de 2007 pour mon terrain, bien propre à mon papa. C est 1 bien de mon papa décédé en 2006, pourquoi lors du partage des successions auj le notaire ne prend pas la date du décès de mon papa et prend la date de décès de ma mère ??

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2 réponses
Cher Monsieur,
Vous avez reçu un terrain en donation par votre père en 1990 et vous souhaitez savoir à quelle date il faut l'évaluer pour la succession ouverte en 2006.
Tout dépend de savoir si la donation est une "donation partage" ou une "donation hors préciput"... ou autrement. EN effet dans un cas la donation rentre dans la succession. Dans l'autre cas elle est sortie de la succession.
Si elle rentre dans la succession, alors l'évaluation de la donation de 1990 se fera lors de l'ouverture de la succession en 2006. Ce qui signifie que votre bien s'est apprécié.

On ne peut pas vous répondre sans avoir la copie des actes de donation de 1990.
il y a 5 ans
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Jo
Bonsoir Maitre,
Je vous remercie d abord pour votre réponse.
Pour précision la donation est une donation simple et également de même pour ma soeur. Les donations rentrent donc dans les 2 successions chacunes.
Pouvez vous me dire si ma donation est évaluée en 2006 ou en 2018?
Le notaire n aurait il pas dû inscrire ma donation dans la déclaration de 2006 afin de lister tout le réel patrimonial de mon papa et fixer le montant? Ou bien est ce au notaire actuel de prendre le montant de 2006? Il m a répondu au décès du defunt mais reste sur 2018 avec les successions confondus Je ne comprends pas.
Merci Maître
il y a 5 ans
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