Le délai de la garantie parfait achèvement d'un an a été dépassé. Vous ne pouvez donc plus agir sur ce fondement juridique et il faut essayer de trouver un autre fondement sur lequel agir.
Le fait que l'encadrement de fenêtre soit "cassé" cause-t-il des dommages, par exemple des infiltrations en cas de pluie ?
il y a 5 ans
En cas de pluie non car la fenêtre donne sur une terrasse couverte.
En revanche en passant un coup de karcher en nettoyant la terrasse de l’eau s’est infiltré et je pense que de l’air passe aussi car j’ai du mal à fermer la fenêtre a des moments.
Merci pour vôtre aide
il y a 5 ans
Vous n'avez pas beaucoup de possibilités : il faut engager la responsabilité décennale du promoteur et, à titre subsidiaire, sa responsabilité contractuelle, bien que cette dernière ne soit pas systématiquement admise par les tribunaux.
Je vous suggère, en premier lieu, de faire établir un devis pour connaitre le coût de la remise en état de votre fenêtre, puis de mettre le promoteur en demeure de vous indemniser le coût de la réparation sur le fondement de sa responsabilité décennale.
Si cela ne fonctionne pas, il faudra assigner.
J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.
Bien cordialement,
François-Xavier Balme
#Site internet#