Sujet initié par Véronique, il y a 5 ans - 7463 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
ma mère (85 ans) qui est veuve, et qui vient de vendre un appartement, désire faire une donation de 18.000 € à mon fils (son petit fils) qui veut créer sa propre société. Quelle est la marche à suivre pour rester dans la légalité ? Merci beaucoup pour votre réponse.
Le don doit être déclaré au service des impôts de votre mère dans le mois qui suit la date du don (via le formulaire cerfa 2735).
Les donations faites par les grands-parents à leurs petits enfants bénéficient d'un abattement de 31.865 euros. Il n'y aura pas de droits à payer à la condition qu'il n'y ait pas eu de donations antérieures supérieures à ce moment.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
J'ai bien précisé qu'elle avait 85 ans...hors tous les renseignements que j'ai pu trouver à ce propos parlent de dons AVANT 80 ans, après il semblerait que le don soit taxable selon certains barèmes introuvables sur internet. Mais merci quand même pour votre réponse.
Les dons effectués par le donateur avant ses 80 ans à un enfant, petit-enfant ou arrière petit enfant âgé de plus de 18 ans sont exonérés de droit à hauteur de 31.865 euros (article 790 G du code général des impôts).
Cette exonération ne doit pas être confondu avec l'abattement prévu à l'article 790 B du CGI pour les donations en faveur des petits-enfants qui est également de 31.865 euros.
Dans la situation de votre grand-mère, ayant plus de 80 ans, la donation ne peut pas bénéficier de l'exonération et l'abattement est donc utilisé.
Pour le barème applicable, il s'agit de celui prévu pour les donations en ligne directe (suivre le lien suivant, tableau n°1) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 36&idSectionTA=LEGISCTA #Numéro de téléphone# 26&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 77&dateTexte=20191113
Les liens ne fonctionnent pas bien sur ce forum. Vous pouvez rechercher l'article 777 du code général des impôts et vous tomberez sur le barème applicable. L'abattement applicable est prévu par l'article 790 B du même code.
Bonjour, Lors de recherches sur le sujet, j’ai cru comprendre que dans le cas d’une donation après 80ans, si le décès intervient moins de 15ans après la donation, cela rentre dans le cadre de la succession et donc imposable. Pouvez vous préciser ce point?
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