Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Annulation d'une création de sas
Sujet (Cloturé) initié par FRanck, il y a 5 ans - 3196 vues
Bonjour, Après avoir déposé l'apport en capital à la banque, le pacte d'actionnaire se fissure et nous ne souhaitons pas continuer l'aventure sous cette forme. Le banquier m'indique que la procédure de création doit être menée à son terme en l'état et que les actionnaires pourront changer une fois l'entité créée. Or n'est-il pas possible d'arrêter la procédure là où elle en est (c'est-à-dire au strict dépôt du capital à la banque) plutôt que de valider/acter la création au TC compétent
Il n'y a absolument aucune obligation de formaliser la création de la société à ce stade. Bien au contraire, à défaut d'affectio societatis, c'est-à-dire de volonté commune de s'associer, les conditions ne sont plus réunies.
Merci 'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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