Refus de prise en charge d'un congé maternité

Sujet initié par alys 35, il y a 5 ans - 2389 vues

Bonjour,

Ortophoniste libérale depuis plusieurs années, j'ai cessé mon activité au 30 juin 2019, à jour de toutes mes cotisations sociales.
Ma grossesse a été constatée médicalement le 3 juin par une échographie, accompagnée d'un certificat médical, datant mon état de grossesse du 2 mai. Cette constatation a été étayée par des analyses diverses au cours de ce mois de juin.
J'ai déclaré administrativement ma grossesse le 19 juillet par l'envoi du 3è volet du premier examen prénatal à ma caisse.

La caisse des Côtes d'Armor refuse toute prise en charge - allocation forfaitaire de repos maternel et indemnités journalières forfaitaires. La commission de recours amiable confirme ce refus, écrivant:

"la seule date que la caisse puisse retenir comme date de 1ère constatation de grossesse est celle du 19 juillet, indiquée sur le 3è volet du premier examen prénatal. La caisse ne peut pas prendre en compte l'échographie précoce du 3 juin comme date de première constatation médicale".

Ceci me paraît contrevenir à l'article R 331-1 du code de la sécurité sociale, qui stipule :

"La date de la première constatation médicale de la grossesse est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la caisse primaire d'assurance maladie."

Pouvez-vous me donner votre point de vue? En fonction de votre réponse, je contesterai ou non cette décision devant le tribunal.

Merci de l'attention que vous porterez à ma question.

Meilleures salutations,

Alys

Merci de vos réponses