Sujet initié par Maryline62300, il y a 5 ans - 2712 vues
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Bonjour,Suite à un accident de la route non responsable en date du 02.03.2017 avec dommage corporel ( dossier toujours en cours car pas encore consolidée) puisque je rentre en janvier 2020 en hôpital de jour au centre de Oignies pour une rééducation et passage entre les mains de psychologue, ergothérapeute, assistante sociale,Kiné, ect..., pour une période indéterminée à une fréquence de 3 jours par semaine.
La sécurité sociale m'a mise en invalidité 2ème catégorie au bout des deux ans et demi, à la suite de quoi je suis passer devant le médecin du travail qui m'a mise en inaptitude à tout poste de travail.
J’ai donc appelé l’inspectrice sinistre corporel qui s'occupe de mon dossier pour l'assurance adverse pour qu'elle puisse me faire une avance de la perte de gains mensuels. Ce qu'elle a fait sur une année (différence entre mon salaire mensuel et ma prime d'invalidité multiplié par 12 mois). Seulement elle m'a réparti cette somme sur les différents postes de préjudices et non sur le poste de perte de gains professionnels (elle me dis qu'elle n'a pas le choix de faire de cette façon car je ne suis pas encore consolidée).
Elle m'a également dit qu'après la consolidation effective la sécurité sociale va récupérée sur mon poste de préjudice professionnel (perte de gains, taux d'AIPP, IP ....) la somme qu'elle me versera pour ma pension d'invalidité jusqu'à l'âge de ma retraite. C'est à dire que la caisse va se faire rembourser la somme de 800 euros brut par mois sur une période de 12 ans alors que moi je toucherai 720€ net mois.
Mes Questions sont les suivantes :
- avait-elle le droit de mettre la somme de perte de gains sur les autres postes de préjudices?
- dans le cas ou l'assurance récupère cette somme je perdrais la différence entre mon salaire actuel et ma pension d'invalidité c'est à dire 370 euros. Est-ce normal?
L'assurance vous a versé une indemnité provisionnelle dans la mesure où vous n'êtes pas encore consolidée. Il n'est donc pas anormal de procéder comme elle a fait. S'agissant du recours de l'organisme social, celui-ci va effectivement solliciter auprès de l'assureur, le règlement de sa créance dans la mesure où si vous n'aviez pas été victime de cet accident, elle n'aurait pas eu à verser ses sommes. Son recours s'exerce, avant consolidation, sur les postes de dépenses santé actuelle et sur le PGPA. Sur ce poste de préjudice, si vous percevez une invalidité, la Caisse demande à l'assureur de lui rembourser ce qu'elle vous a déjà versé. Le recours de la caisse n'a pas d'incidence sur votre indemnisation. Cordialement
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