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Autorisation de prélèvement sur les fonds carpa
Sujet initié par line2623, il y a 5 ans - 8534 vues

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Bonjour,
Nous avons gagné en appel une Somme importante.une infime partie de la Somme a été versée sur les fonds carpa par la partie adverse. Notre avocat nous demande de lui signer une autorisation à prélever une somme de plus de 10000 € sur les fonds qu'il détient sur mon compte, au titre de ses frais et honoraires (pourcentage sur les sommes obtenues en jugement).
Notre avocat peut il prélever les 10000 euros même si la partie adverse ne nous verse pas la totalité de la somme a laquelle elle a été condamnée. Actuellement il doit y avoir 5000 e sur le compte carfa ?
Notre avocat doit toucher un pourcentage sur la somme a laquelle a été condamnée la partie adverse. Mais si cet argent ne nous a jamais été versée devons nous quand même régler le pourcentage à notre avocat.

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Bonjour

Vous avez dû signer une convention d honoraires avec votre avocat fixant un honoraire de résultat.
Cette somme est due et elle doit lui être réglée. Si l adversaire n exécute pas spontanément vous pouvez mettre en œuvre des mesures d exécution forcée pour obtenir le règlement des fonds.
Votre avocat doit transmettre dans ce cas votre dossier à un huissier de justice
Cordialement
Line2623
Merci pour votre réponse. J aurai juste besoin d une précision si c est poissible. La convention que nous avons signé avec notre avocat prévoyait un pourcentage pour lui en fonction des éventuelles sommes gagnées. Si la partie adverse ne nous verse pas la totalité de la somme et s avere insolvable, le pourcentage de notre avocat sera calculé que la somme qui nous a été versée ou sur la somme fixée par la cour a notre adversaire ? Merci d avance
il y a 5 ans
Bonjour,

L'honoraire de résultat est fixé en principe au regard des sommes obtenues dans le cadre de la décision de justice.

Cordialement
il y a 5 ans
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