Cession de parts sociales sarl - statuts contradictoires
Sujet initié par Thaissa, il y a 5 ans - 3395 vues
Bonjour,
Nous avons des statuts d’une sarl constituée après 2005 qui prévoit un agrément entre associé. Cependant dans l’article cessions de parts il est dit que la cession de parts se fait à la majorité des associés possédant plus de la moitié des parts sociales. Dans ces mêmes statuts , dans l’article décisions collectives il est dit que les décisions extraordinaires doivent être prise à la majorité des 3/4.
Quelle majorité auriez vous appliquer pour cette cession de parts sociales ?
Bonjour, Le code de commerce prévoit que l'agrément est acquis lorsque les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ont voté en ce sens, sauf majorité plus forte requise par les statuts. Si l'article "Cession de parts" prévoit une majorité simple, alors je suivrais cette règle de majorité, qui peut être considérée comme une exception à l'article concernant toutes les décisions collectives "extraordinaires". Cependant une lecture des statuts me parait indispensable pour vous répondre. En tout état de cause, il convient de modifier vos statuts pour palier ces incohérences. Je demeure à votre disposition, Bien cordialement,
Cette disposition durcit les modalités de vote pour l'agrément. En effet, les associés peuvent décider de durcir les conditions de vote liées à l’octroi de l’agrément en prévoyant une majorité plus forte que celle prévue par la loi, sans aller toutefois jusqu’à l’unanimité.
La majorité des associés possédant plus de la moitié des parts sociales est une majorité habituelle mis dans le cadre du vote de l'agrément.
Il vous appartient de la suivre à la lettre les modalités de vote et absolument pas de prendre la majorité des 3/4 sous peine de rendre votre décision d'agrément non valable.
Il faut donc que la majorité des associés vote en faveur de l'agrément mais également que cette majorité représente la majorité des parts sociales.
Espérant avoir répondu à votre question.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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