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Conflit avec un promoteur sur une réserve à lever
Sujet initié par didoune, il y a 5 ans - 2431 vues

Bonjour,

Cela va bientôt faire 1 an que j'ai réceptionné mon appartement acheté en VEFA, j'ai découvert peu de temps après une malfaçon qui se trouve sur l'escalier extérieur qui mène à mon appartement et à celui de mon voisin.
En effet de l'eau stagne en permanence les jours de pluie et elle ne peut pas être évacuée par manque de pente. Cela est très dangereux les jours de gel
j'ai informé immédiatement mon promoteur qui m'a baladé pendant presque 10 mois en me disant qu'il allait faire le nécessaire.

à ce jour rien n'est fait et la garantie de parfait achèvement va prendre fin dans 1 mois, j'ai bien sur prévenu également le syndic qui n'est autre que le syndic du promoteur et donc n'a pas de solution non plus ou ne veux pas m'en apporter

Que me reste t'il à faire pour obtenir réparation ? faire une constations huissier ? prendre un avocat ? je ne sais pas pas ou commencer .

Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter

Meilleures salutations
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3 réponses
Bonjour,

Il convient d'engager une action en urgence si vous souhaitez interrompre la prescription de la garantie de parfait achèvement.

Je vous conseille donc de mettre votre syndic en demeure d'engager une procédure afin d'interrompre la garantie de parfait achèvement.

J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.

Bien cordialement,

François-Xavier Balme
#Site internet#
il y a 5 ans
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didoune
Merci de votre réponse

Mais juste une précision au cas où ma mise en demeure au syndic reste sans effet, ce que je crains au vu de nos échangent à ce jour comment dois je réagir ?

Merci d'avance ,
Bien cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Vous pouvez demander à un avocat d'adresser la mise en demeure, cela peut avoir plus d'effet.

C'est en effet en principe au syndic d'exercer les actions relatives aux parties communes, il doit donc agir dans ce sens. Dans le cas contraire, il engage sa responsabilité. La mise en demeure servicra ainsi de preuve en cas d'inaction de sa part.

Vous pouvez également prendre l'initiative d'engager une action à l'encontre du promoteur, dès lors que les désordres affectant les parties communes vous causent un dommage personnel, ce qui semble être le cas en l'espèce. Seule une action judiciaire peut permettre d'interrompre la garantie de parfait achèvement d'un an.

Dans ce cas, je vous conseille d'engager une action en référé pour solliciter la désignation d'un expert judiciaire.

Problème : cela coûte relativement cher. Avez vous une protection juridique ?

J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.

Bien cordialement,
il y a 5 ans
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