Obligation de communiquer le bilan au banque

Question

Sous prétexte de la loi sapin 2 mon banquier me demande mon bilan que je refuse de lui communiquer depuis plusieurs années sachant qu'il n'y a aucune obligation juste de l'indiscrétion de la part de mon banquier.(mon bilan n'est pas public déposé au greffe en déclaration de confidentialité) la loi sapin porte sur la connaissance client, la lutte anti-blanchiment, la provenance des capitaux, la vérification d'identité, le bénéficiaire effectif (déposé au greffe) mais en aucun cas de communiquer son bilan. Existe t-il un article de loi qui nous oblige à communiquer le Bilan ? (ci-dessous message de la banque) Celui-ci nous est indispensable pour la bonne tenue de votre dossier et sa bonne continuité comme nous limpose ladministration. Des courriers de relance vont vous être envoyés et ces courriers seront désormais payant La loi SAPIN 2 nous oblige davoir une parfaite connaissance financière de nos clients, votre bilan sur votre SAS en est le seul moyen je vais donc quitter ma banque

Maître Christel BRANJONNEAU · Accepted Answer

Il n'existe pas de dispositions législatives listant précisément les comptes annuels, mais l'obligation mis à la charge de la banque lui oblige à vous demander le bilan. Si vous ne le faites pas, c'est la relation contractuelle avec la banque qui sera d'en pâtir.  Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Bien cordialement

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

La loi sapin II est la transposition d'une directive européene Know You Customer. Les personnes physiques et morales concernées par ces obligations sont listées dans larticle L561-2 du Code monétaire et Financier, les banques y sont listées.  En cas de manquement à ces obligations,les banques sexposent à de lourdes sanctions pénales et administratives et peuvent voir leur responsabilité civile engagée. LAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),chargée de surveiller leurs activités, inflige des blâmes, amendes, et avertissements sur le fondement de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les éléments dinformation à recueillir par tout moyen pour les organismes financiers sont en principe ladresse du siège social, lobjet social, le secteur dactivité,ainsi que la situation financière des personnes morales (par exemple, les comptes annuels, la liasse fiscale).  Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Bien cordialement

val83136 · Answer

Maitre Christel BRANJONNEAU , je vous remercie pour toutes vos précisions sur la loi sapin 2  Seulement , en ce qui concerne le bilan suis-je dans l'obligation de le communiquer ? Il y a t'il une loi qui l'impose. Merci de tous vos précieux renseignements

Hason · Answer

La banque peut elle bloquer les moyens de paiement si on le fournis pas les bilans?

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

La banque n'a pas le droit de bloquer vos moyens de paiement en raison de la non communication des bilans. Les bilans constituent pour les banques une information quant à votre surface financière. Cordialement

Roberto · Answer

Permettez mon commentaire. Ma banque a pourtant déjà bloqué mon compte pour non production d'un bilan, blocage d'accès au compte en ligne, rejet de la carte bancaire aux distributeurs de billet. Cordialement

Obligation de communiquer le bilan au banque
Sujet initié par val83136, il y a 5 ans - 18192 vues

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