Rompre un cdd pour non respect de la visite médicale d'embauche

Sujet (Cloturé) initié par Cali7, il y a 5 ans - 4552 vues

Chère Madame, Cher Monsieur,

A proprement parlé, la visite d'embauche n'existe plus depuis la loi El Khomri de 2016. Elle a été remplacée par la visite d'information et de prévention (VIP) qui doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent l'embauche mais ce délai est rarement respecté compte-tenu des délais d'engorgement de la médecine du travail.

L'employeur qui ne respecte pas ses obligations médicales encourt une amende de 1500 euros et une peine de prison de 4 mois et une amende de 3750 euros en cas de récidive.

Dans la mesure où vous avez droit à une visite avec le médecin du travail sans passer par votre employeur, le mieux serait de solliciter cette visite afin d'expliquer votre situation au médecin du travail qui pourra s'il le juge adéquat lancer la procédure de reconnaissance de votre inaptitude à ce poste.

Il me paraît difficile d'obtenir la rupture du contrat sur le seul motif de l'absence de la VIP : la Cour de Cassation a statué par la négative dans un arrêt rendu le 29 mars 2017 (n° 16-10.545) en considérant que ce manquement de l'employeur ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat.

Cependant, si votre poste présente des risques pour votre santé ou votre sécurité, il devait y avoir un examen médical d'aptitude à l'embauche.

Bon, votre situation n'est pas tout à fait claire dans la mesure où vous n'avez pas parlé de votre inaptitude antérieure et l'employeur pourrait vous le reprocher dans la mesure où il n'a pas été éclairé suffisamment sur vos capacités. C'est à double tranchant.

Si vous voulez rompre le CDD, vous pourriez le faire d'un commun accord avec l'employeur mais il faudrait signer un avenant au contrat de travail pour en modifier le terme et la circulaire UNEDIC du 24 juillet 2017 précise que "lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail prévu initialement, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi".

Voir page 20 de la circulaire dont je vous mets le lien ci-dessous :

https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Ci2017-20.pdf

Bien sûr, il faut remplir les conditions d'attribution permettant de bénéficier du chômage.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)