Sujet initié par cdupinco, il y a 5 ans - 1739 vues
Bonjour, La vente de notre maison est dans une impasse. Voici le résumé de la situation: La date limite du compromis dépassée sans aucun problème avec les clauses suspensives. La maison est vendue dans l’état. Etanchéité des murs extérieurs jamais réalisée depuis 20 années. décoration intérieurs à refaire. Aucun travaux réalisés dans la maison depuis 15 années. L’acheteur ne veut plus acheter. Nous acceptons la visite tardive de son expert qui confirme que l’étanchéité des murs enterrés n’est pas correcte. Ce défaut est visible car l’étanchéité doit dépasser de 15 cm au dessus du niveau du sol. Il mesure de l’humidité excessive sur des plâtres intérieurs, même s’il n’y a aucune trace de moisissure intérieure depuis 20 années dans l’état. L’acheteur avait les clefs de la propriété avant et après le compromis et pouvait faire toutes les expertises souhaitées. Nous avons fait réaliser des devis pour corriger le défaut signalé par l'expert et nous avons aimablement proposé de réduire le prix du montant du devis. Proposition refusée par l’acheteur. Nous avons envoyé à l’acheteur une mise en demeure “réitération par acte authentique. ” avec copie par mail à nos notaires respectifs il y a 8 jours et nous n’avons aucune nouvelle.
Quels sont vos conseils? Sommes-nous en droit d’obtenir les 10% indiqués dans le compromis? Quelles sont nos chances d’obtenir gain de cause?
Sous réserve des éléments du dossier, vous êtes parfaitement en droit de solliciter l'exécution du contrat, et donc de réclamer le paiement des 10 % ces application du compromis de vente.
Vous pouvez mettre l'acheteur en demeure de payer la somme correspondante.
J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.
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