Bonsoir,
Je compte me rendre chez l’huissier afin de savoir à quand remonte le dernier PV qu’il est venu me signifier car j’imagine qu’il s’agit d’un acte interruptif de prescription mais pour moi cela date de plusieurs années j’en saurai plus lundi en attendant merci pour votre réponse rapide.
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
N'en dites pas trop à l'huissier.
Sachez que l'exécution du jugement de 2005 se trouve prescrite depuis le 17 juin 2018 du fait de la réforme de juin 2008 sur les délais de prescription.
Donc, il faut voir s'il y a eu des actes interruptifs antérieurs au pv de saisie que vous venez de recevoir.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
Bonjour,
Si je comprend bien votre réponse la décision du tribunal datant de novembre 2005 n’est plus applicable depuis juin 2018?
J’ai le PV de saisie sous les yeux où il est écrit je cite:
« Agissant en vertu de : une ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort rendue par le tribunal d’instance... en date du deux novembre deux mille cinq. »
D’après vous je peux donc me servir de la prescription de ce jugement dans ma lettre de contestation?
il y a 5 ans
Non, il faut vérifier avant et connaître tous les actes qui ont été délivrés. Après, il faut vérifier la validité des actes, savoir s'ils ont été adressés à la bonne adresse etc ... Donc, déjà, demandez à l'huissier le titre exécutoire.
Mais ne parlez de prescription pour le moment.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)