Sujet (Cloturé) initié par jay70300, il y a 5 ans - 3838 vues
Bonjour,
Je me permets de me diriger vers vous suite au passage d’un huissier à mon domicile. Je vais tenter d’être le plus clair possible. Il y a environ deux semaines j’ai eu l’agréable surprise de voir apparaître une saisie attribution sur mon compte bancaire d’un montant de 267€. Ce mercredi alors que j’étais au travail ma compagne me téléphone pour me signaler le passage d’un huissier à la maison afin de me donner un PV de saisie attribution concernant des loyers impayés datant pour le dernier de novembre 2005. A cette date je vivais effectivement en appartement HLM avec mon ex compagne, peu avant notre séparation celle ci me disait payer les loyers en liquide, nous avions un compte joint, les montants des loyers disparaissaient bien sur ce compte mais n’étaient visiblement pas donnés à leur destinataire. Il y a eu un jugement établi en novembre 2005, m’intimant de payer ses loyers, considérant avoir tout payer je me suis retourné vers mon ex qui m’a dit assumer les loyers qu’elle n’avait finalement pas donnés. Par la suite plusieurs années sans nouvelles je me suis donc dit qu’elle avait tout remboursé mais aujourd’hui l’huissier me demande 4000 euros. Sachant que j’ai perdu une première fois le montant de tous ces loyers je ne veux pas payer à cause des bêtises de mon ex! D’où ma question : Ai-je des recours afin que tout cela s’arrête définitivement?
Dans l’attente de vous lire je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Bonsoir, Je compte me rendre chez l’huissier afin de savoir à quand remonte le dernier PV qu’il est venu me signifier car j’imagine qu’il s’agit d’un acte interruptif de prescription mais pour moi cela date de plusieurs années j’en saurai plus lundi en attendant merci pour votre réponse rapide.
Sachez que l'exécution du jugement de 2005 se trouve prescrite depuis le 17 juin 2018 du fait de la réforme de juin 2008 sur les délais de prescription.
Donc, il faut voir s'il y a eu des actes interruptifs antérieurs au pv de saisie que vous venez de recevoir.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Bonjour, Si je comprend bien votre réponse la décision du tribunal datant de novembre 2005 n’est plus applicable depuis juin 2018? J’ai le PV de saisie sous les yeux où il est écrit je cite: « Agissant en vertu de : une ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort rendue par le tribunal d’instance... en date du deux novembre deux mille cinq. » D’après vous je peux donc me servir de la prescription de ce jugement dans ma lettre de contestation?
Non, il faut vérifier avant et connaître tous les actes qui ont été délivrés. Après, il faut vérifier la validité des actes, savoir s'ils ont été adressés à la bonne adresse etc ... Donc, déjà, demandez à l'huissier le titre exécutoire.
Mais ne parlez de prescription pour le moment.
Sentiments dévoués.
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Bonsoir Sous réserve que la créance soit prescrite le délai pour contester la saisie est d un mois et il faut assigner votre créancier devant le juge de l exécution. Cela est d autant plus important que si des intérêts vous sont demandés, ces derniers se prescrivent par 5 ans. Enfin et dans la mesure où il y a une solidarité avec votre e compagne vous avez un recours à son encontre Cordialement
Bonsoir je vais évidemment contester cette saisie. Le délai d’un mois commence t’il à courir dès la date de la saisie sur mon compte ou à la date où l’huissier est venu frapper à ma porte? Je vous remercie également pour votre réponse.
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