Erreur sur convocation devant le tribunal correctionnel
Sujet initié par Stephane36, il y a 5 ans - 2814 vues
Bonjour,
Je me suis fais arrêter cette semaine pour conduite en état d'ivresse et excès de vitesse. J'ai été conduit au poste de gendarmerie pour faire la déposition et le gendarme m'a remis la lettre de convocation. Cependant, il me rappelle pour me dire qu'il devra passer chez moi afin de me faire signer une nouvelle convocation car sur celle que j'ai il manque des informations non notées concernant l'excès de vitesse, pas de valeur indiquée. Est-ce que cet élément peut être considéré comme vice de forme et me servir ou dois-je signer cette nouvelle convocation sans contester.
Faites une copie de l'ancienne convocation avant de la leur remettre, Votre avocat analysera le dossier pénal lorsqu'il le consultera et ne manquera pas de soulever toutes les irrégularités
pour plus de détails, consultez le lien suivant : https:// #Site internet# /alcool-au-volant-conduite-sous-lempire-dalcool-conduite-en-etat-divresse-manifeste-la-procedure.html
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