Sujet (Cloturé) initié par J2L, il y a 5 ans - 5606 vues
j'ai renoncé à la succession de ma soeur. J'ai été averti de la présence d'un contrat de prévoyance dont la clause bénéficiaire est ..... à défaut les frères et soeurs... La compagnie d'assurance veut obligatoirement dans les documents à fournir un acte de notoriété. Le notaire ne veut pas me l'établir (succession en déshérence ...)
C est assez étonnant dans la mesure où les contrats d assurance vie sont hors succession. L acte de notoriété est un document permettant de prouver votre qualité d héritier. Dans la mesure où vous avez renoncé vous ne pouvez effectivement obtenir ce document. Il faut donc l expliquer à l assureur et à défaut les mettre en demeure si vous êtes susceptible d être bénéficiaire des fonds. A défaut saisissez le médiateur Cordialement
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