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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Changement de prévoyance employeur
Sujet initié par Pascal37, il y a 5 ans - 3018 vues

Bonjour,

Je suis en rechute depuis 5 mois après un accident du travail,

Entre mon accident de travail et ma rechute, mon employeur a changé de Prévoyance.

d'Après mon employeur, aucune prévoyance ne veux payer et se renvoie la balle, pourtant mon employeur m’assure leur mettre la pression et faire de l’arbitrage ???.

Ma question :Quelle Prévoyance doit prendre en charge les Indemnités journalières de la rechute (deux cent euros par mois!)

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

Il convient de savoir si le nouveau contrat est souscrit en base réclamation ou non.
Votre employeur a nécessairement été informé lors de la souscription s'il y avait ou non une reprise des sinistres antérieurs.
Cordialement
il y a 5 ans
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Pascal37
Bonjour Maître MAURY,

Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide.

Si jamais mon employeur n’a pas souscrit à cette option, est t’il en faute étant donné que j’étais toujours en accident de travail lors du changement de prévoyance et devient t’il imputable des sommes que je ne reçois pas ? et surtout quel sont mes recours si la situation n'évolue pas ?

Avec mes remerciements par avance,

Bien cordialement.
il y a 5 ans
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Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une option. Soit la première prévoyance couvre le sinistre, soit c'est celle nouvellement souscrite par votre employeur.
Il faut demander à votre employeur de vous fournir les conditions générales des contrats et de vous transmettre les motifs du refus de prise en charge.
A défaut, il faut les mettre en demeure toutes les deux d'avoir à vous indemniser.
Sans solution amiable, il conviendra de saisir le tribunal.
Cordialement
il y a 5 ans
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Pascal37
Merci Maître pour votre réponse,

lorsque vous évoquez le fait de saisir le tribunal si il n’y à pas de solution amiable,

est ce à moi ou à mon employeur de faire la mise en demeure ou de saisir le Tribunal compétant ?

De quel tribunal s’agit t’il ?

Merci encore une fois de toute l’attention que vous portez à mon problème Maître MAURY,

Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Pour une parfaite information la jurisprudence considère que l'employeur manque à son devoir d'information et de conseil à votre égard lorsqu'il souscrit à un contrat collectif de prévoyance et qu'il ne vous remet pas la notice d'information. Dans ce cas, il est tenu responsable des conséquences qui s'attachent à une information incomplète.

C'est à vous d'adresser la mise en demeure dès lors que si l'employeur est le souscripteur, vous êtes le bénéficiaire du contrat.
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Pascal37
Merci Maître MAURY pour vos réponses.

Si je comprend bien,

• Vu que la nouvelle Prévoyance ne veux pas me donner d’information puisque je ne suis pas son client,
• L’ancienne Prévoyance m’a répondue que ce n’était pas à elle de payer,
• Mon employeur semble me « balader » puisque que j’ai fait des pieds et des mains pour recevoir le nouveau contrat de mutuelle depuis peu, mais pas de motif de refus et que rien n’évolue,

Il ne me me reste que la saisine du conseil des prud’hommes si je veux être dédommagé ?

Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Si vous n'avez pas reçu la notice d'information, votre employeur peut être tenu de vous indemniser.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Pascal37
Un grand merci Maître, avec tout ces éléments je pense pouvoir faire avancer les choses.

Cordialement
il y a 5 ans
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