Report de date d audience et dépôt de dossier jaf pendant le report
Sujet (Cloturé) initié par Fred83740, il y a 5 ans - 1986 vues
Bonjour, L audience relatif à ma demande au jaf à été reportée de 5 mois (sans avocat) La partie adverse a t elle le droit de déposer un nouveau dossier en requête par avocat ou huissier avant la nouvelle date d audience. Respectueusement
Votre affaire porte un numéro RG du répertoire général; si votre conjoint s'est présenté, le renvoi est contradictoire
Si votre conjoint n'était pas au courant de cette affaire, il peut avoir lui aussi déposé un dossier qui sera enrolé puis fixé en audience et ce dossier portera un autre numéro RG;
Il arrive que les dossiers se croisent. Mais le Juge ne va pas juger 2 fois la même affaire. Si vous recevez une convocation à une audience, suite à une requête déposée par avocat de votre conjoint, vous vous rendre à l'audience et vous direz que vous avez déjà saisi le Juge et vous préciserez la date d'audience.
L'affaire numéro 2 sera alors radiée;
Si un Avocat intervient en cours de procédure, vous pourrez prendre un Avocat, c'est recommandé dans ce cas,
Vous pouvez me contacter pour votre dossier.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question.
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