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Hébergement à titre gratuit en sous location : taxe d'habitation ?
Sujet initié par Lumilov, il y a 5 ans - 1975 vues

Bonjour,
Dans le cas d'une sous-location déclarée à titre gratuit, où l'hébergeant perçoit quand même un loyer tous les mois sans le déclarer :
- qui doit payer la taxe d'habitation ?
- si l'hébergé-e occupe le lieu loué par exemple pendant 20 mois cela change-t-il quelque chose la 2ème année (logement occupé seulement 8 mois la 2ème année) ?
- La perception du loyer pour ainsi dire au noir par l'hébergeant est-il sujet à sanction par la loi ?
Avec mes remerciements anticipés :-)
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2 réponses
MONESTIER
Bonjour

Celui qui occupe un logement au 1 er Janvier de l'année 2019 par exemple doit payer la taxe d'habitation que le bail soit pour un logement loué meublé ou pas

Même si on quitte le logement, la taxe d habitation est due pour l'année entière mais ne le sera pas pur le 2 eme logement si on reprend une location par exemple le 1 er Avril

A partir du moment où est dans les lieux le 1 er janvier cette taxe est due par l'occupant

Il est évident que si le propriétaire ne déclare pas les loyers, le fisc s il est au courant, pourra le redresser fiscalement

Il faut employer des termes juridiques précis pour avoir une réponse précise d'un avocat

Il faut aussi vérifier que la sous location est autorisée par le bailleur ce qui est écrit dans la bail initial

merci de me dire si j'ai répondu à votre question
il y a 5 ans
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M. E. Dando
Bonjour,

"- La perception du loyer pour ainsi dire au noir par l'hébergeant est-il sujet à sanction par la loi ?"

Ce n'est pas "pour ainsi dire" : c'est le cas. Et si le propriétaire n'a pas donné son accord, il y aura entre autres expulsion.
il y a 5 ans
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