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Est ce un dol?
Sujet initié par Maria Lisa, il y a 5 ans - 2842 vues

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec Mr X (86 ans) en août 2018.
En avril 2019, nous sommes arrivés chez le notaire pour la signature définitive, et là le notaire nous a dit que le terrain avait été donné aux enfants de Mr X, et donc nous allions signer la vente avec eux .
Nous avons donc signé la vente (sans nouveau compromis).
En mai 2019, au 1er coup de pelleteuse, nous nous sommes rendu compte que le terrain était remblayé.
On prend contact avec les enfants qui nous disent ne pas être au courant...et ils mandatent une étude géotechnique qui confirme bien le remblai. Nous devons donc construire notre maison sur pieux.
Ma question est de savoir si nous pouvons demander la résolution de la vente pour Dol et est ce que l'acte de vente est correct? (Mr X avait-il le droit de faire une donation d'un bien à ses enfants alors que celui-ci était sous compromis).?

Merci beaucoup
Karine
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4 réponses
Bonjour,

La difficulté pour le dol sera de démontrer que les vendeurs étaient au courant que le terrain était remblayé, et qu'ils vous l'ont intentionnellement caché.

Vous pouvez également demander une résolution de la vente sur le terrain du vice caché. Ou pourquoi pas simplement demander une réduction du prix de vente ?

J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition.

Bien cordialement,
il y a 5 ans
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Maria Lisa
Bonjour, et merci pour votre réponse.
Je ne vois pas comment le propriétaire ne pouvait pas savoir, car le terrain est dans cette famille depuis des décennies et les travaux de voirie ayant été réalisés avant notre achat, les entreprises ont dues creuser pour passer les canalisations.
Le vice caché, c'est compliqué, car sur l 'acte , c'est noté que nous prenons le terrain en l'état.
Peux t-on demander une résolution de la vente en premier lieu, et n'obtenir qu'une baisse du prix au procès ?
En effet, je ne me projette plus du tout sur ce terrain, car ça va être un lotissement fantôme.
Merci pour le temps que vous m'accorder.
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Dans ce cas, vous pouvez effectivement tenter d'annuler la vente sur le terrain du dol.

Il conviendrait également d'analyser les pièces du dossier pour essayer de trouver d'autres fondements.

J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si vous entendez engager une action.

Bien cordialement,

François-Xavier Balme
Balme-avocat.com
il y a 5 ans
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JE pense qu'il faut rechercher l'ensemble des participants : parent et enfants, qui paraissent complice de la même dissimulation des faits.
Bon courage.
il y a 5 ans
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