En combien de temps assigner au fond ?

Sujet initié par Pierre, il y a 5 ans - 3814 vues

Bonjour,

Il n' y a pas de délai fixé ; le seul impératif est de respecter le délai de prescription.
En outre, tout dépend, si votre avocat a engagé des pourparlers avec la partie adverse.
Cordialement

Bonjour,

Il résulte de l’article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par l’article L. 211-9 du même code, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

La même sanction s’applique lorsque l’offre faite par l’assureur est considérée comme manifestement insuffisante ou incomplète (Cass., Civ. 2e, 9 décembre 2010, n° 09-72.393). La Cour de Cassation a précisé qu’une offre devait être considérée comme manifestement insuffisante si elle ne contient pas tous les éléments du préjudice (Cass., Crim., 17 janvier 2017, n° 16-80.731).

Les pénalités encourues par l’assureur s’appliquent aussi bien à l’absence d’offre provisionnelle que définitive dans les délais impartis.

Pour en savoir plus, consultez le lien ci-après : https://www.benezra-victimesdelaroute.fr/la-procedure-d-offre-d-indemnisation-de-l-assurance/

bon courage

Bonsoir

Seule précision, la sanction du doublement de l intérêt ne trouve toutefois à s appliquer que si vous avez été victime d’un accident de la circulation.
Cordialement