Sujet (Cloturé) initié par Poukina, il y a 5 ans - 3300 vues
Bonjour, Suite à une plainte que j'ai déposé en août, la gendarmerie m'a contactée à ce sujet après audition des personnes citées. Il en 'ressort' que cela va être classer sans suite mais je me retrouve accusé de déclaration mensongère auprès d'une autorité judiciaire.... (Suite au "éléments"fournis par l'une des auditionné... ) J'ai souhaité être assisté d'un avocat pour cette audition libre, rdv un dimanche. Mon avocat ne travaillant pas le dimanche... J'ai contacté la gendarmerie pour le leur signifier son indisponibilité. Celle ci maintien ma convocation. Quels sont les recours ? Sachant que je refuse cette audition si je ne suis pas avec l'avocat. Étant en arrêt maladie, puis je utiliser cet argument pour tenter de remporter cette convocation. Dois je malgré tout m'y rendre mais y mettre fin (a priori, je peux y mettre un terme) et attendre ou convenir d'une autre date
S agissant d une audition libre vous pouvez quitter les lieux à tout moment garder le silence et vous faire assister d un avocat et si le votre n est pas disponible vous pouvez solliciter la désignation d un autre conseil auprès du bâtonnier. Le fait que vous soyez en arrêt de travail ne permettra toutefois pas d en solliciter le report. Cordialement
L'audition libre peut se transformer en garde à vue s'il y a des éléments suffisants permettant de considérer que vous êtes susceptible d'avoir commis l'infraction. Toutefois, et si vous mettez un terme à l'audition, s'il n'y a pas d'éléments contre vous, l'affaire pourra être classée sans suite. Dans le cas contraire, le procureur pourra décider de poursuivre l'infraction. Dans le cadre de votre audition, si des questions vous paraissent orienter, ne répondez pas et relisez votre audition en entier avant de la signer Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.