La Direccte a indiqué par téléphone que les 2 possiblités étaient soit de refuser de quitter le poste et rester même sans taches à accomplir ou d'accepter la separation a l amiable sans qu'aucune somme en dehors du salaire ne soit exigible; Quelle est la bonne version? Pouvez-vous m'expliquer ? Merci beaucoup
il y a 5 ans
Bonjour,
La rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur, sauf faute grave ou accord des parties, ouvre droit pour le salaire à des dommages et intérêts d’un montant égal aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme du contrat rompu.
La jurisprudence est claire et constante sur ce point.
En revanche si vous signez l’accord de rupture amiable alors vous n’avez droit a rien.
Bien cordialement
il y a 5 ans
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