Mon employeur n'y est pour rien nous sommes sous-traitant et on intervenait pour une entreprise utilisatrice. Justement je ne veux pas impliquer mon employeur
Merci pour votre réponse
il y a 5 ans
Dans ce cas, l'entreprise donneur d'ordre peut être poursuivie pénalement sous réserve qu'un manquement soit établie à son encontre.
S'agissant de votre indemnisation, vous ne pouvez vous retourner que contre votre employeur en cas de faute inexcusable qui pourra à son tour se retourner contre l'entreprise donneur d'ordre sous réserve que dans le cadre de leur relation contractuelle, il ne soit pas stipulé une clause exonératoire de responsabilité.
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
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