Quoi faire mon locataire avec bail de location saisonniere ivoque la treve hiver
Sujet (Cloturé) initié par smith, il y a 5 ans - 3820 vues
Bonjour, J'ai un locataire qui avait un bail de location saissoniere jusqu'a le 5 novembre 2019, il refuse de partir et invoque la treve hivernale, comment puis-je l'expulser?
Votre locataire est aujourd'hui sans droit ni titre. Vous devez néanmoins engagé une procédure en expulsion en saisissant le tribunal d'instance. La trêve hivernale ne vous empêche pas de commencer la procédure. Néanmoins, aucune expulsion ne peut avoir lieu avant le 31 mars 2020. Il faut vous rapprocher d'un avocat pour diligenter la procédure le plus rapidement possible car cela est relativement long. Cordialement
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