Obligation ou non d'informer l'employeur sur l'assistance du salarié

Sujet (Cloturé) initié par amilhau, il y a 5 ans - 1805 vues

Bonjour,

A ma connaissance cette obligation d'information préalable n'existe que lors d'un entretien préalable à une rupture conventionnelle et ce afin que l'employeur éventuellement décide à son tour de se faire assister.

Mais rien ne vous empêche d'informer votre employeur en amont d'un entretien préalable de licenciement que vous serez assisté.

Article L1237-12
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation