Cher maître, Dans le cadre de ma profession de commercial, mon employeur m'a remis des outils pour me permettre d'exercer mon activité (téléphone, tablette...). Il me demande de lui renvoyer les matériels avant le règlement de mon solde de tout compte. Je vous précise que mon employeur est à Paris et que je demeure à Toulouse et qu'a priori la finalisation de notre collaboration se fera à distance. Il s'agit d'un CDD de 6 mois. Je vous remercie vivement de votre concours. Dans l'attente de vous lire. Cordialement.
Effectivement, de manière classique, à l'issue de toute relation contractuelle, il convient de restituer l'ensemble du matériel professionnel mis à disposition par votre employeur pour l'exécution de vos missions.
Naturellement, il ne vous appartient pas de supporter un quelconque coût lié à cette restitution (à supposer que compte tenu de la distance vous séparant, vous transmettiez le matériel par voie postale).
Cette restitution est sans lien avec votre solde de tout compte qui vous sera transmis à l'issue de votre CDD.
Il est à mon sens contre-productif pour votre employeur de retenir votre solde de tout compte dans l'attente de la restitution du matériel (et inversement)
En cas de non versement de votre solde de tout compte, vous pourrez saisir le juge des référés (procédure accélérée devant le Conseil de prud'hommes).
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton "résolue"
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.