Sujet initié par LinsAus, il y a 5 ans - 1373 vues
Bonjour,
Le tribunal administratif a déclaré abusif le droit de préemption exercé par un bailleur social sur les locaux appartenant à une association ayant fait l’objet d’un compromis de vente. La communauté Commune prévoit une délibération de racheter la parcelle faisant l’objet du jugement pour expulser l'association de ces locaux!!!
Est-ce que la Communauté Commune a t'elle le droit de proposer une délibération de rachat de parcelle,malgré la décision du TA.
Que peut faire cette association pour pouvoir rester dans ses locaux
La vente de l'association est elle encore possible à l'acquéreur étant au bénéfice du compromis ?
Si tel est le cas la vente peut être passée sans que la délibération de la communauté de communes ne puisse interférer.
Si la vente faisant suite au compromis n'est plus possible, alors il sera nécessaire de purger à nouveau le droit de préemption de la communauté de la communes qui pourra cette fois ci et peut être purgée les vices antérieurs.
En outre, l'administration peut également lancer une procédure d'expropriation à la condition de démontrer l'intérêt général d'une telle opération.
Je ne peux que vous conseiller de vous faire assister et me tiens à votre disposition à cet effet.
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