Bonjour,
Comme vous le savez certainement, le cahier des charges est un document contractuel opposable uniquement aux colotis entre eux. Il s'agit de la loi applicable entre colotis.
Vous pourriez donc, si ce n'est pas déjà fait :
- Mettre en demeure votre voisin de cesser le stationnement irrégulier en lui précisant qu'à défaut vous demanderez au juge le respect du cahier des charges,
- Faire constater par huissier le stationnement irrégulier,
- Établir une "réquisition permanente" afin d'autoriser les forces de l'ordre à intervenir.
Je suis à votre disposition pour discuter de tout cela.
Vous trouverez mes coordonnées sur le site internet ALEXIA et sur le site internet de l'Annuaire de l'Ordre des avocats de Paris.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
il y a 5 ans
Bonsoir maître RAFALLI .
Merci pour votre réponse.
J'ai adressé plusieurs mises en demeures au voisin indélicat, fait faire un constat d'huissier, prévenu la mairie qui ne veut rien faire du tout , tout comme la gendarmerie qui refuse de se déplacer
Alors que faire ? Eu égard à cette violation manifeste du cahier des charges' comment pourrait se matérialiser sa condamnation ?
Enfin qu'entendez vous par une réquisition permanente svp?
Merci beaucoup
Bonne nuit
il y a 4 ans
Bonjour,
Bravo pour les démarches que vous avez accomplies !
La "réquisition permanente" est un document que vous devez remplir et adresser au Poste de Police afin que les forces de l'ordre puissent intervenir.
Il faudrait que vous me transmettiez par mail ou à mon Cabinet les mises en demeure que vous avez envoyées afin que j'étudie s'il est possible de rajouter des arguments et/ou des fondements légaux et jurisprudentiels pour appuyer votre demande.
Je suis à votre disposition pour discuter de tout cela.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
Emmanuelle RAFFALLI
#Numéro de téléphone#
il y a 4 ans
Maître,
Bonjour
Nul besoin de faire établir une réquisition permanente attendu que la voirie du lotissement est ouverte à la circulation du public et surtout est communale et non privée ...
Le cahier des charges indique que le stationnement est interdit sur la voie du lotissement.
Le document graphique ne fait apparaître aucun emplacements de stationnements
le réglement de lotissement quand à lui indique que la placette de retournement doit rester libre de toute occupation, ce, constammment. Il indique aussi qu'un parking de midi est prévu pour chaque lot devant l'accés de ces derniers et que tous autre véhicule supplémentaire devra stationner en dehors de toute emprise publique.
Il y a manifestement eut une erreur dans la rédaction concernant ces parkings de midi, puisqu'ils se trouvent sur la voie du lotissement et qu'ils ne nous appartiennent pas. Ils ne sont matérialisés nul part et surtout ils violent aisément le code de la route et l'arret de la cour de cassation interdisant purement et simplement ce type de stationnement.
Dans le lotissement, tout le monde respecte cela sauf ce maudit voisin, sa compagne et toutes les personnes qui viennent chez lui ...
Comment faire arrêter les pratiques de ce voisin indélicat et surtout comment matérialiser cette interdiction amende, dommages et interets, astreinte ...?
Merci d'avance pour votre réponse et dsl de vous importuner avec ça
Cordialement
AURORE
il y a 4 ans
Bonjour Aurore,
A ce stade et sous réserve de l'analyse des pièces de votre dossier, il semble qu'il faut mettre en demeure le conseil syndical ou le syndic qui est chargé de faire respecter le cahier des charges d'agir auprès du voisin indélicat.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
Emmanuelle RAFFALLI
il y a 4 ans
Cher maître RAFFALLI,
Il n'y a aucune association syndicale libre ni autres dans ce lotissement attendu que le cahier des charges stipulait qu'il n'y en avait pas besoin compte tenu que le lotissement était communal 🤔
J'avoue que j'ai du mal à comprendre toute la rédaction de ses différents documents ...
Bonsoir et merci pour vos informations
Aurore
il y a 4 ans
Chère Aurore,
N’hésitez pas à me contacter en privé et à me transmettre les éléments du dossier pour des éclaircissements.
Merci de cliquer sur "Résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.
Bien à vous.
Cordialement,
Emmanuelle RAFFALLI
il y a 4 ans
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