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Cahier des charges et stationnement
Sujet initié par Aurore, il y a 5 ans - 6666 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'habite un lotissement dans lequel le cahier des charges interdit le stationnement confirmé par le réglement de lotissement. Malgré cela, un voisin indélicat passe son temps a stationner ses véhicules ainsi que ceux de toutes les personnes qu'il recoit sur la voie du lotissement dans l'aire de retournement ainsi que devant son accés carrossable même si c,est interdit par le code de la route.

Malgré des mises en demeure, il persiste. Comment puis je faire cesser ses agissements s'il vous plait?

Merci pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter

Cordialement

Aurore

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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10 réponses
RAFFALLI
Bonjour,

Comme vous le savez certainement, le cahier des charges est un document contractuel opposable uniquement aux colotis entre eux. Il s'agit de la loi applicable entre colotis.

Vous pourriez donc, si ce n'est pas déjà fait :

- Mettre en demeure votre voisin de cesser le stationnement irrégulier en lui précisant qu'à défaut vous demanderez au juge le respect du cahier des charges,

- Faire constater par huissier le stationnement irrégulier,

- Établir une "réquisition permanente" afin d'autoriser les forces de l'ordre à intervenir.

Je suis à votre disposition pour discuter de tout cela.

Vous trouverez mes coordonnées sur le site internet ALEXIA et sur le site internet de l'Annuaire de l'Ordre des avocats de Paris.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
il y a 5 ans
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Bonjour,

Il est de la responsabilité du Syndic de faire appliquer le règlement de lotissement.

Après avoir fait constater la violation du règlement par huissier, vous pouvez mettre le syndic en demeure de faire appliquer le règlement de copropriété, ce qui vous évitera de devoir vous battre personnellement contre l'autre copropriétaire.

J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.

Bien cordialement,
il y a 5 ans
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Aurore
Bonsoir maître et merci pour votre message ...

Cependant, dans ce lotissement, il n'y a ni association syndicale ni syndic de copropriété.
Il était inscrit dans un article du cahier des charges qu' il n'y a pas besoin de créer une association puisque le lotissement est communal ...

Grosse erreur je pense
De plus le règlement du lotissement tout comme le cahier des charges semble être contractualisé ce malgré sa caducité.

Dans ce cas, plus opposables à l'administration et surtout totalement contractuels par inscription aux rangs des minutes du notaire, comment fait on pour apporter modification compte tenu que notre cahier des charges muet requiert donc l'unanimité

Merci d'avance

Bonne nuit Aurore
il y a 5 ans
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RAFFALLI
Bonjour,

Comme vous le savez certainement, le cahier des charges est un document contractuel opposable uniquement aux colotis entre eux. Il s'agit de la loi applicable entre colotis.

Vous pourriez donc, si ce n'est pas déjà fait :

- Mettre en demeure votre voisin de cesser le stationnement irrégulier en lui précisant qu'à défaut vous demanderez au juge le respect du cahier des charges,

- Faire constater par huissier le stationnement irrégulier,

- Établir une "réquisition permanente" afin d'autoriser les forces de l'ordre à intervenir.

Je suis à votre disposition pour discuter de tout cela.

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Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
il y a 5 ans
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Aurore
Bonsoir maître RAFALLI .

Merci pour votre réponse.
J'ai adressé plusieurs mises en demeures au voisin indélicat, fait faire un constat d'huissier, prévenu la mairie qui ne veut rien faire du tout , tout comme la gendarmerie qui refuse de se déplacer

Alors que faire ? Eu égard à cette violation manifeste du cahier des charges' comment pourrait se matérialiser sa condamnation ?

Enfin qu'entendez vous par une réquisition permanente svp?

Merci beaucoup
Bonne nuit
il y a 5 ans
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RAFFALLI
Bonjour,

Bravo pour les démarches que vous avez accomplies !

La "réquisition permanente" est un document que vous devez remplir et adresser au Poste de Police afin que les forces de l'ordre puissent intervenir.

Il faudrait que vous me transmettiez par mail ou à mon Cabinet les mises en demeure que vous avez envoyées afin que j'étudie s'il est possible de rajouter des arguments et/ou des fondements légaux et jurisprudentiels pour appuyer votre demande.

Je suis à votre disposition pour discuter de tout cela.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Emmanuelle RAFFALLI
#Numéro de téléphone#
il y a 5 ans
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Aurore
Maître,

Bonjour

Nul besoin de faire établir une réquisition permanente attendu que la voirie du lotissement est ouverte à la circulation du public et surtout est communale et non privée ...

Le cahier des charges indique que le stationnement est interdit sur la voie du lotissement.

Le document graphique ne fait apparaître aucun emplacements de stationnements

le réglement de lotissement quand à lui indique que la placette de retournement doit rester libre de toute occupation, ce, constammment. Il indique aussi qu'un parking de midi est prévu pour chaque lot devant l'accés de ces derniers et que tous autre véhicule supplémentaire devra stationner en dehors de toute emprise publique.
Il y a manifestement eut une erreur dans la rédaction concernant ces parkings de midi, puisqu'ils se trouvent sur la voie du lotissement et qu'ils ne nous appartiennent pas. Ils ne sont matérialisés nul part et surtout ils violent aisément le code de la route et l'arret de la cour de cassation interdisant purement et simplement ce type de stationnement.

Dans le lotissement, tout le monde respecte cela sauf ce maudit voisin, sa compagne et toutes les personnes qui viennent chez lui ...

Comment faire arrêter les pratiques de ce voisin indélicat et surtout comment matérialiser cette interdiction amende, dommages et interets, astreinte ...?

Merci d'avance pour votre réponse et dsl de vous importuner avec ça

Cordialement

AURORE
il y a 5 ans
SignalerRépondre
RAFFALLI
Bonjour Aurore,

A ce stade et sous réserve de l'analyse des pièces de votre dossier, il semble qu'il faut mettre en demeure le conseil syndical ou le syndic qui est chargé de faire respecter le cahier des charges d'agir auprès du voisin indélicat.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Emmanuelle RAFFALLI
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Aurore
Cher maître RAFFALLI,

Il n'y a aucune association syndicale libre ni autres dans ce lotissement attendu que le cahier des charges stipulait qu'il n'y en avait pas besoin compte tenu que le lotissement était communal 🤔

J'avoue que j'ai du mal à comprendre toute la rédaction de ses différents documents ...
Bonsoir et merci pour vos informations

Aurore
il y a 5 ans
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RAFFALLI
Chère Aurore,

N’hésitez pas à me contacter en privé et à me transmettre les éléments du dossier pour des éclaircissements.

Merci de cliquer sur "Résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.

Bien à vous.

Cordialement,

Emmanuelle RAFFALLI
il y a 5 ans
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