Droit d'auteur employé/entreprise

Sujet initié par Azerty, il y a 5 ans - 4264 vues

Bonjour Maitre CAZEAU,

et merci pour toutes ces explications.

Quand vous dites "il faut s'assurer que ce consentement est aussi valable dans le cas d'une nouvelle exploitation, donc vous devriez vérifier ce point." C'est à dire ? Que je veille a obtenir de mon coté ces autorisations ( en les contactants de moi même j'entends ) ?

N'ayant pas répondu au message reçu (SMS) concernant la suppression de ce contenu de mon site, que dois-je ou puis-je répondre ? et de quelle manière ? sms/mail/courrier ?
Que dois-je dire dedans ? dois-je citer un texte précis ( article précis à ce sujet ? ) ou cela risque d'envenimer le tout ? Le tout en abordant le fait que je sois dans mon droit ( d'utilisation ) mais également d'exiger une cessation d'utilisation de leur part ? ( est-il possible de demander également la suppression des publications sur site et réseaux de mes photos/vidéos ? )

Bonjour,
je viens de rédiger une lettre, je me permets de vous la mettre ici avant tout envoi afin d'avoir votre avis :

Suite au sms de monsieur [Nom Prénom], directeur général, reçu le 21 Novembre 2019 concernant l’exploitation de photos et vidéos réalisées au sein de l’entreprise [nom entreprise] entre la période du 24 Octobre 2016 au 26 Juin 2019 à des fins personnelles ou professionnelles.

Je me dois de vous informer qu’en l’absence de cessions de mes droits d’auteur par acte distinct, et conforme aux exigences du code de la propriété intellectuelle, l’intégralité de ces visuels, photos et vidéos, m’appartiennent pleinement. L'existence d'un contrat de travail n'entraine pas la cession des droits du salarié envers l'employeur.

De plus, sachez qu’en vertu de l'article L111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle : « L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit. ».

Aucune cession totale ou partielle de me droits n’ont été établies dans le cadre de ma fonction lors de mes missions. Il en est de même concernant l’exploitation de ces photos et vidéos par l’entreprise [nom entreprise].

Le domaine d'exploitation des droits cédés devant être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée, conformément au formalisme posé à l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces obligations manquent elles aussi sur l’ensemble des œuvres exploitées par cette dernière.

De ce fait, je vous demande de cesser immédiatement l’utilisation, la diffusion, la reproduction et toute exploitation de l’ensemble ces visuels incluant photos produits, photos d’ambiance, photos explicatives, vidéos produits, vidéos service après-vente et vidéos d’ambiance présentes sur les sites internet, réseaux sociaux, catalogues, presse.

Qu'en pensez vous ?
merci beaucoup encore pour tout,