Droit d'auteur employé/entreprise

Question

Après avoir travaillé 2 ans et demi dans le département marketing dune entreprise où je réalisais des photos de produits, des photos dambiance avec figurants, ainsi que des vidéos dambiance également. Cette dernière ma donc remercié via une rupture conventionnelle légèrement forcée ( car ils navaient aucun motif pour un licenciement ) au début de lété 2019. A ce jour, souhaitant lancer ma propre entreprise dans le domaine de laudiovisuel avec comme principe de démarcher avec un book en ligne de mon travail passé. Jai reçu de la part de mon ancien employeur un message me demandant de supprimer immédiatement de mon site photos et vidéos en rapport avec eux, que je ne détiens aucun droit de les utiliser. Mes questions sont les suivantes : _ Qui détient les droits dauteur de ces photos et vidéos, réalisées en effet sous contrat à durée indéterminée, mais créées et gérées entièrement par ma personne de A à Z. _ Les personnes (modèles ou figurants) ayant participés à ces prises de vues ont signées un droit à limage à lentreprise. Pas à moi, dois-je ( ou puis-je ) contacter de moi-même ces personnes ( que je connais toutes personnellement pour la plus part ) afin dobtenir ce droit également de les utiliser pour mon site ? _ Enfin, et suivant vos réponses précédentes, quelles sont mes droits vis-à-vis de lentreprise qui me demande de supprimer lensemble de ce que jai fait pendant ces 2 ans chez eux ?  _ Mais aussi, que puis-je faire concernant les photos que eux utilisent régulièrement ( catalogue/pub/web etc.. ) sans que je nai cédé aucun de mes droits dauteur sur ces uvres ? ( dans le cas où ils sont en tort évidemment sinon cette question ne se posera pas ) Merci beaucoup à tous Et bonne journée

Maître CAZEAU · Answer

Les photos prises par le salarié lui appartiennent sauf s'il en a cédé les droits à l'employeur, par acte distinct, et conforme aux exigences du code de la propriété intellectuelle. Le contrat de travail n'emporte pas par lui même cession des droits sur les photos à l'employeur. Donc sauf accord écrit de cession des photos, les droits d'auteur sur ces photos vous appartiennent. Les personnes ayant signé un droit à l'image au profit de l'entreprise, cela veut dire qu'elles ont consenti à leur exploitation, mais il faut s'assurer que ce consentement est aussi valable dans le cas d'une nouvelle exploitation, donc vous devriez vérifier ce point. S'agissant des photos exploitées sans votre autorisation, il faut procéder à une réclamation, en exigeant la cessation de cette utilisation, faite sans votre accord

Azerty · Answer

CAZEAU, et merci pour toutes ces explications. Quand vous dites "il faut s'assurer que ce consentement est aussi valable dans le cas d'une nouvelle exploitation, donc vous devriez vérifier ce point." C'est à dire ? Que je veille a obtenir de mon coté ces autorisations ( en les contactants de moi même j'entends ) ? N'ayant pas répondu au message reçu (SMS) concernant la suppression de ce contenu de mon site, que dois-je ou puis-je répondre ? et de quelle manière ? sms/mail/courrier ? Que dois-je dire dedans ? dois-je citer un texte précis ( article précis à ce sujet ? ) ou cela risque d'envenimer le tout ? Le tout en abordant le fait que je sois dans mon droit ( d'utilisation ) mais également d'exiger une cessation d'utilisation de leur part ? ( est-il possible de demander également la suppression des publications sur site et réseaux de mes photos/vidéos ? )

Qwerty · Answer

Je viens de rédiger une lettre, je me permets de vous la mettre ici avant tout envoi afin d'avoir votre avis : Suite au sms de monsieur , directeur général, reçu le 21 Novembre 2019 concernant lexploitation de photos et vidéos réalisées au sein de lentreprise  entre la période du 24 Octobre 2016 au 26 Juin 2019 à des fins personnelles ou professionnelles. Je me dois de vous informer quen labsence de cessions de mes droits dauteur par acte distinct, et conforme aux exigences du code de la propriété intellectuelle, lintégralité de ces visuels, photos et vidéos, mappartiennent pleinement. L'existence d'un contrat de travail n'entraine pas la cession des droits du salarié envers l'employeur. De plus, sachez quen vertu de l'article L111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle : « L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une uvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit. ». Aucune cession totale ou partielle de me droits nont été établies dans le cadre de ma fonction lors de mes missions. Il en est de même concernant lexploitation de ces photos et vidéos par lentreprise . Le domaine d'exploitation des droits cédés devant être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée, conformément au formalisme posé à l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces obligations manquent elles aussi sur lensemble des uvres exploitées par cette dernière. De ce fait, je vous demande de cesser immédiatement lutilisation, la diffusion, la reproduction et toute exploitation de lensemble ces visuels incluant photos produits, photos dambiance, photos explicatives, vidéos produits, vidéos service après-vente et vidéos dambiance présentes sur les sites internet, réseaux sociaux, catalogues, presse. Qu'en pensez vous ? merci beaucoup encore pour tout

Droit d'auteur employé/entreprise
Sujet initié par Azerty, il y a 4 ans - 3832 vues

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