Une perquisition visant mon concubin à eu lieu à mon domicile et plusieurs objets dont mon ordinateur portable ont été emportés et confisqués suite au jugement qui a suivi.
J’ai procédé à une demande de restitution et celle ci a été refusée il y a quelques jours. Aucun motif n’y est clairement précisé. Mis à part un rappel de l’article 41 4 du code pénal. Ils précisent que je peux contester cette décision auprès de la chambre d’instruction mais il y a t’il de forte chance que mon appareil ne me soit pas remis ? Je n’aurais pas droit à l’aide juridictionnelle donc j’aimerais éviter d’entamer des démarches pour rien. Il y a t il des frais à régler auprès de la chambre d’instruction ? Merci de vos réponses
Puisque vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle , vous devez engager un avocat à titre privé et payer les honoraires que vous fixerez d'un commun accord
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