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Question résolue par Maître Lionel DREYFUSS
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Lionel

Demande de remise en liberté durant un mandat de dépôt criminel
Sujet (Cloturé) initié par Juliette, il y a 5 ans - 6038 vues

Bonjour,

Mon ami a été incarcéré il y a plus d'un mois et demi. Il est en mandat de dépôt criminel pour une durée de 12 mois. Il était présent lors des faits mais n'a lui même pas commis d'acte. Ainsi, il semble judicieux de faire une demande de remise en liberté.
Tout d'abord, peut-il dors et déjà faire une demande ?
Et ensuite, si cela est possible, est-ce selon vous judicieux de faire cette demande maintenant après seulement 2 mois de détention ou mieux vaut-il attendre ?

Merci beaucoup par avance pour votre aide.
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Bonsoir,

Son dossier sera examiné autoamtiquement par le juge d'application des peines aux 2/3 de sa peine.

Le JAP ne va pas refaire le match.

Il peut prononcer un aménagement : bracelet, semi-liberté, conditionnelle, mais pas relaxer.

Le mieux est que votre ami fasse le necessaire pour travailler et se former en détention, monter un bon dossier d'aménagement, et attende 6 mois pour déposer sa demande.

Avec un mauvais rapport du SPIP, il n'y aura pas d'aménagement.
Juliette
D'accord,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Est-ce que nous (ses proches) pouvons fournir des éléments de soutien à sa demande ? Avant sa détention, il faisait plein de choses, il était bénévole dans mon association et se formait par exemple, cela peut peut être aider à ce que le JAP accorde un aménagement. Que peut-on faire pour ça ?
Merci d'avance pour votre réponse.
il y a 5 ans
Il faudra voir au parloir avec lui comment l'aider.

Pour une demande de bracelet, il faudra qu'il justifie d'un logement, pour une semi-liberté il faudrait un emploi ou un projet de formation.
il y a 5 ans
D'accord, merci pour votre retour.
J'ai une autre question : Est-ce que le mandat de dépôt criminel pour 12 mois est une peine de prison ferme pour 12 mois à l'issue de laquelle il sera libéré ou est-ce qu'il y aura forcément un jugement à la fin des 12 mois au cours duquel une nouvelle peine sera prononcée ?
Dans le second cas, comment envisager une formation ou un emploi tant que l'on ne connaît pas sa date de libération ?
Enfin, notre association peut-elle écrire à la JAP pour l'informer de l'engagement du détenu dans notre structure et des projets et formations que nous envisagions avec lui ?
Merci beaucoup d'avance pour votre réponse.
il y a 5 ans
Bonjour,

Il pourra être libéré avec un bracelet à 6 mois, et effectuer les 6 mois restant avec le bracelet.

Des formations et emplois sont proposéss au centre pénitentiaire.

Le SPIP l'aidera à monter son projet, et sollicitera votre association si besoin.

Ce sera à votre ami d'indiquer à son conseiller SPIP qu'il doit vous contacter.
il y a 5 ans
Juliette
D'accord, merci pour cette réponse.
C'est donc à lui de faire tout le nécessaire, et de notre côté, il est impossible et/ou inutile que nous écrivions à la juge pour présenter la situation et soutenir le projet du detenu ?
Merci.
il y a 5 ans
Il vaut mieux que tout se passe par lui.
il y a 5 ans
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